Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
Les personnes mentionnées à l'article L. 4133-1 ne peuvent pas faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Elles bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Objet du droit d'alerte Selon l'article L. 4133-1 du Code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. […] Le travailleur qui lance une alerte bénéficie de la protection prévue à l'article L. 1351-1 du Code de la santé publique. […] D. 4133-2). […] En effet, en cas de divergence sur le bien-fondé de l'alerte ou en l'absence de suite de la part de l'employeur dans le délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au CHSCT a la faculté de saisir le préfet (C. trav. art. L 4133-3). […]
Lire la suite…Objet du droit d'alerte Selon l'article L. 4133-1 du Code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. […] Le travailleur qui lance une alerte bénéficie de la protection prévue à l'article L. 1351-1 du Code de la santé publique. […] D. 4133-2). […] En effet, en cas de divergence sur le bien-fondé de l'alerte ou en l'absence de suite de la part de l'employeur dans le délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au CHSCT a la faculté de saisir le préfet (C. trav. art. L 4133-3). […]
Lire la suite…[…] 3°/ que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ; […] si ce droit d'alerte concernait principalement les salariés des unités mixtes, il ne les concernait pas pour autant exclusivement si bien qu'il échappait à la compétence du CSE d'établissement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2312-60 et L. 4133-2 à L. 4132-4 du code du travail, ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail ; […] 21. L'article L. 4133-3 du même code, dans la même rédaction, […]
[…] En application des dispositions des articles L. 4133-1 et L. 4133-3 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, […] dans sa version non encore abrogée par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, applicable en l'espèce compte tenu de la date à laquelle le salarié a exercé son droit d'alerte, soit le 23 octobre 2016, le travailleur qui lance une alerte en application du présent chapitre bénéficie de la protection prévue à l'article L. 1351-1 du code de la santé publique. […] — l'absence de mise en conformité et de régularisation de dossiers non conformes (3)
L'article 8 de la loi crée en effet un art. L. 4133-1 au sein du code du travail, qui dispose que « le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, […] qui passe par la voie hiérarchique, est dotée de deux garanties de traitement effectif. […] La première est liée à l'intervention d'un tiers dans la relation binaire employé-employeur puisqu'en l'absence de suite dans un délai d'un mois ou en cas de divergence sur le bien fondé d'une alerte, l'article L 4133-3 du code du travail prévoit la possibilité pour le travailleur ou son représentant de saisir le représentant de l'Etat dans le département, […]
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