Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 - art. 1
a) La date et l'heure d'impression ou de transmission du justificatif ;
b) La date et l'heure de fin de la période du stationnement payé immédiatement ;
c) Le montant de la redevance de stationnement payé ;
d) Le barème tarifaire appliqué dans la zone de stationnement ;
e) Le rappel de la règle : “Le forfait est dû en cas de paiement insuffisant” ;
f) Lorsque le justificatif est délivré sous forme d'un imprimé, la prescription suivante : “A placer à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur”.
Il résulte du I de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conducteur qui procède au paiement immédiat de la redevance de stationnement se voit remettre un justificatif, imprimé ou transmis par voie électronique, qui permet d'établir qu'il s'est acquitté de la redevance et comporte à cette fin plusieurs informations introduites par lui. […] Sources : CE, 16 juillet 2021, n° 435621, à publier aux tables Articles similaires
Lire la suite…Séance du 25 novembre 2020 Décision du 18 décembre 2020 5ème et 6ème chambres réunies Mentionnée aux tables Conclusions Mme Cécile Barrois de Sarigny, Rapporteure publique L'article L. 113-1 du code de justice administrative, […] a été décliné pour le contentieux de la commission du stationnement payant par l'article L. 2333-87-9 du code général des collectivités territoriales. […] de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique ». […] C'est aussi ce qui explique que l'article R. 2333-120-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux justificatifs de paiement n'exige pas la mention du numéro d'immatriculation du véhicule. […]
Lire la suite…[…] de la redevance (bien que l'article R. 2333-120-3 du code général des collectivités territoriales n'inclue pas le numéro d'immatriculation du véhicule parmi les mentions devant figurer sur le justificatif de paiement immédiat), […] 3 . Une telle interdiction est toutefois susceptible de résulter d'une délibération en ce sens du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal ou du syndicat mixte compétent pour prendre la délibération institutive de la redevance de stationnement mentionnée au I de l'article L. 2333 -87 du code général des collectivités territoriales […]
Il résulte du I de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conducteur qui procède au paiement immédiat de la redevance de stationnement se voit remettre un justificatif, imprimé ou transmis par voie électronique, qui permet d'établir qu'il s'est acquitté de la redevance et comporte à cette fin plusieurs informations introduites par lui. […] 3°) de mettre à la charge de M me B… la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " I.- () le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (), […] applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée () « . L'article R. 2333-120-3 du même code dispose que : » Le paiement immédiat de la redevance de stationnement donne lieu à la délivrance d'un justificatif imprimé ou transmis par voie dématérialisée. […]