Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie / Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement
Article R2333-120-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 - art. 1
a) La date et l'heure d'impression ou de transmission du justificatif ;
b) La date et l'heure de fin de la période du stationnement payé immédiatement ;
c) Le montant de la redevance de stationnement payé ;
d) Le barème tarifaire appliqué dans la zone de stationnement ;
e) Le rappel de la règle : “Le forfait est dû en cas de paiement insuffisant” ;
f) Lorsque le justificatif est délivré sous forme d'un imprimé, la prescription suivante : “A placer à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur”.
Commentaires • 5
Il résulte du I de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conducteur qui procède au paiement immédiat de la redevance de stationnement se voit remettre un justificatif, imprimé ou transmis par voie électronique, qui permet d'établir qu'il s'est acquitté de la redevance et comporte à cette fin plusieurs informations introduites par lui. […]
Lire la suite…principes fondamentaux placés dans le domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution » (décision n° 80-116 L du 24 octobre 1980 ; 80-119 L, 85-139 L, […] 99-411 –DC). […] Mais, d'une part, aucune des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables ne régit l'administration de la preuve devant le juge et ne limite son pouvoir d'appréciation de la valeur probante des pièces qui lui sont présentées et des circonstances qui sont invoquées devant lui. […] Si l'article R. 2333-120-3 prévoit que le paiement immédiat de la redevance de stationnement donne lieu à la délivrance d'un justificatif imprimé ou transmis par voie dématérialisé comportant certaines informations, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] ou bien les spécificités du stationnement payant sur voierie, notamment l'assujettissement du titulaire du certificat d'immatriculation au paiement d'un forfait de post-stationnement en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement de la redevance, la faculté ouverte à la collectivité de moduler le tarif en fonction de la surface occupée par le véhicule ou les exigences relatives aux modalités de contrôle du paiement immédiat de la redevance (bien que l'article R. 2333-120-3 du code général des collectivités territoriales n'inclue pas le numéro d'immatriculation du véhicule parmi les mentions devant figurer sur le justificatif de paiement immédiat), […]
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[…] Aux termes du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " I.- () le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (), peut instituer une redevance de stationnement, […] / 2° Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée () « . L'article R. 2333-120-3 du même code dispose que : » Le paiement immédiat de la redevance de stationnement donne lieu à la délivrance d'un justificatif imprimé ou transmis par voie dématérialisée. […]
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16 juillet 2021, 435621
Il résulte du I de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le conducteur qui procède au paiement immédiat de la redevance de stationnement se voit remettre un justificatif, imprimé ou transmis par voie électronique, qui permet d'établir qu'il s'est acquitté de la redevance et comporte à cette fin plusieurs informations introduites par lui. […]
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