Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 3
I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée :
A. Lorsque la requête est dirigée contre l'avis de paiement initial :
1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de poststationnement ;
2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ;
3° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
4° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire ;
B. Lorsque la requête est dirigée contre un avis de paiement rectificatif :
1° De la copie de l'avis de paiement initial du forfait de post stationnement ;
2° De la copie de l'avis de paiement rectificatif, ou de la décision administrative par laquelle l'autorité compétente a rectifié le montant du forfait de post-stationnement initial.
II.-En cas de contestation du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du présent code, la requête est accompagnée de la copie de l'avertissement adressé en application de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du présent code.
L'article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'avant de saisir une juridiction d'une contestation d'un FPS, il est règlementairement obligatoire de déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'entité ayant émis le FPS, généralement la commune ou l'opérateur en charge du stationnement. […] L'agent assermenté qui a établi l'avis de paiement contesté ne peut examiner le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet avis de paiement. […] Le dossier doit comporter toutes les pièces énumérées à l'article R. 2333-120-31 du CGCT, dont : Une copie du FPS contesté. […]
Lire la suite…L'article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'avant de saisir une juridiction d'une contestation d'un FPS, il est règlementairement obligatoire de déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'entité ayant émis le FPS, généralement la commune ou l'opérateur en charge du stationnement. […] L'agent assermenté qui a établi l'avis de paiement contesté ne peut examiner le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet avis de paiement. […] Le dossier doit comporter toutes les pièces énumérées à l'article R. 2333-120-31 du CGCT, dont : Une copie du FPS contesté. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 2333-120-30 du code général des collectivités territoriales : « La commission est saisie par requête. / La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. / Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête. () » Aux termes de l'article R. 2333-120-31 du même code : " I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête doit être accompagnée : / 1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de post stationnement ; […]
) Il résulte des articles R. 2333-120-31, R. 2333-120-32 octies, R. 2333-120-38 et R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque, en application de l'article R. 2333-120-39, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) notifie à un requérant que sa requête ne peut, en l'état, […] Ni le courrier du 29 août 2019 du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant demandant à M. B…, sur le fondement de l'article R. 1233-120-39 du code général des collectivités territoriales, de compléter sa requête dans le délai d'un mois, ni celui du 28 octobre 2019 lui faisant savoir que, […]
[…] 2. Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation entend contester devant la commission du stationnement payant le bien-fondé d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge, il doit présenter, en application de l'article R. 2333-120-30 du code général des collectivités territoriales, sa requête au moyen d'un formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. En vertu des dispositions du 5° du I de l'article R. 2333-120-31 du même code, en cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête doit être accompagnée notamment de la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement ou de l'avis de paiement rectificatif.
L'article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'avant de saisir une juridiction d'une contestation d'un FPS, il est règlementairement obligatoire de déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'entité ayant émis le FPS, généralement la commune ou l'opérateur en charge du stationnement. […] L'agent assermenté qui a établi l'avis de paiement contesté ne peut examiner le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet avis de paiement. […] Le dossier doit comporter toutes les pièces énumérées à l'article R. 2333-120-31 du CGCT, dont : Une copie du FPS contesté. […]
Lire la suite…