Décret n°97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 1997 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
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Décisions • 3
Annulation —
[…] Vu, 1°) sous le n° 189168 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN, dont le siège est …, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, le décret n° 97-574 du 30 mai 1997 et l'arrêté interministériel du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûretés sur les aérodromes, […] de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées./ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I. » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 282-5 du même code : « (…) L'agrément prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 282-8 est délivré, […]
Annulation —
Par un décret du 30 mai 1997 a été instituée une "redevance" au profit des gestionnaires d'aérodromes en contrepartie des frais exposés en matière de personnel, d'équipement ou d'aménagement pour l'exercice des missions de sûreté. […] Article 2 : Le décret n° 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes est annulé en tant qu'il prévoit en son article 1 er l'insertion dans le code de l'aviation civile d'un article R. 282-9.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 213-2, L. 282-8, R. 213-4 et R. 224-1 ;
Vu la loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le secrétaire d'Etat aux transports,
Anne-Marie Idrac
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