Décret n°97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes

Annulation — 

[…] Vu, 1°) sous le n° 189168 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN, dont le siège est …, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes ;

Rejet — 

[…] de gardiennage et de transports de fonds, le décret n° 97-574 du 30 mai 1997 et l'arrêté interministériel du 22 décembre 1997 relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûretés sur les aérodromes, a pris un arrêté aux termes duquel la moralité et le comportement de l'intéressée étaient incompatibles avec les visites de sûreté sur l'aéroport de Nice Cote d'Azur et a fondé sa décision sur la circonstance que l'examen du dossier de l'intéressée avait révélé qu'elle avait été mise en cause dans une procédure de recel de téléphone portable qu'elle avait trouvé à Cannes et qu'elle avait utilisé ; […]

Annulation — 

[…] Vu, 1°) sous le n° 189168 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN, dont le siège est …, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes ;