Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13
Les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative.
pendant 7 jours
[…] ces modalités ne méconnaissent pas les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, […] dans un délai de deux mois, d'un recours en cassation devant le Conseil d'État (art. R.2333-120-64 CGCT). L'objectif était de donner compétence aux collectivités territoriales en la matière. […] C'est à la collectivité qu'il revient de fixer le montant de la redevance payé par l'usager pour l'utilisation du domaine public et celui du FPS dû en cas de non-paiement de cette redevance conformément à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. […] l'avis de paiement doit comporter les mentions prévues par l'article R. 2333-120-4 ». […]
Lire la suite…[…] qui instaure, par ailleurs, un nouveau régime juridique du stationnement automobile avec la création notamment d'une redevance d'occupation du domaine due par le propriétaire du véhicule stationné (article 63 de la loi n° 2014-58 du 2 janvier 2014 dite MAPTAM) et d'un forfait post-stationnement dû en cas de non paiement de ladite redevance. […] L.2333-87, VI et art. R.2333-120-33 CGCT). 3/- La contestation de la décision de la CCSP Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours en cassation devant le Conseil d'État (art. R.2333-120-64 CGCT). […]
Lire la suite…[…] 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur la contestation d'une ordonnance rendue par le tribunal du stationnement payant qui ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation en application des dispositions de l'article R. 2333-120-64 du code général des collectivités territoriales. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation de cette ordonnance du 2 octobre 2025. Par suite, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M me C… épouse A… au Conseil d'Etat.
[…] Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « () Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune () dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. () ». Aux termes de l'article R.2333-120-64 du même code : « Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, […] O R D O N N E :
[…] 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur la contestation d'un jugement rendu par le tribunal du stationnement payant qui ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation en application des dispositions de l'article R. 2333-120-64 du code général des collectivités territoriales. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation de ce jugement du 17 février 2026. Par suite, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M me A… au Conseil d'Etat.
prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. […] Conformément à l'article R. 2333-120-16 du CGCT, le montant de cette majoration est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 euros. […] dans le cadre de cette habilitation, l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant, dont sont issus les articles L. 2333-87-1 à L. 2333-87-5 du CGCT. 19 Article R. 2333-120-64 du CGCT. 20 Paragraphe VI de l'article L. 2333-87 du CGCT. 21 Article R. 2333-120-13 du CGCT. 5 administratif préalable est, aux termes de l'article R. 2333-120-13 du CGCT, […]
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