Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Modifié par : Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 - art. 16
I. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
II. – A tout moment, après la remise en état du site effectuée par le tiers demandeur en application de l'article L. 512-21, le préfet peut imposer à ce tiers demandeur, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 pour ce qui est de la réhabilitation réalisée par lui.
En cas de modification ultérieure de l'usage du site, le tiers demandeur ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
R.512-76, […] Mais il faut préciser bien sûr que ces délais s'entendent de délais maximum. […] D'un point de vue légal, la DGPR assoit cette lecture sur les articles R.512-39-4 (régime autorisation), R.512-46-28 (régime enrregistrement) et R.512-66-2 (régime déclaration) du code de l'environnement. Ces articles disposent à chaque fois, en substance, […] mais pas au-delà donc. […] Cette lecture n'était pas évidente au regard de la notion de substitution imprégnant l'article L.512-21 et au regard de ce qu'on a coutume de considérer comme le cas de responsabilité résiduelle du dernier exploitant : la défaillance du tiers demandeur et l'impossibilité de mettre en oeuvre les garanties financières (par. […]
Lire la suite…[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; […] Enfin, la circonstance que la zone délimitée en STECAL serait polluée en surface et en profondeur du fait de l'exploitation antérieure de la parcelle par une casse-automobile, à la supposer établie au regard de l'ancienneté de l'évaluation environnementale réalisée le 28 novembre 2014 sur le site, […] installation classée pour la protection de l'environnement, de mettre en œuvre les mesures de maîtrise des risques notamment liées à la pollution du site conformément aux article R. 512-46-25 à R. 512-46-28 du code de l'environnement alors en vigueur. […]
R.512-76, […] Mais il faut préciser bien sûr que ces délais s'entendent de délais maximum. […] D'un point de vue légal, la DGPR assoit cette lecture sur les articles R.512-39-4 (régime autorisation), R.512-46-28 (régime enrregistrement) et R.512-66-2 (régime déclaration) du code de l'environnement. Ces articles disposent à chaque fois, en substance, […] mais pas au-delà donc. […] Cette lecture n'était pas évidente au regard de la notion de substitution imprégnant l'article L.512-21 et au regard de ce qu'on a coutume de considérer comme le cas de responsabilité résiduelle du dernier exploitant : la défaillance du tiers demandeur et l'impossibilité de mettre en oeuvre les garanties financières (par. […]
Lire la suite…