Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 7
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales, Art. L1112-23, Art. L1821-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Section 3 : Transparence des données des communes, Art. L125-12
Les collectivités peuvent appliquer le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l'article 106 modifié de la loi NOTRé du 7 août 2015. […]
Lire la suite…Ainsi le délai de la transmission des documents budgétaires pour le vote du budget primitif passe de fait avec le référentiel M57 de 3 à 12 ou de 5 à 12 jours, selon la taille de la collectivité, comme c'est déjà la règle pour les métropoles conformément à l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales. Cette absence d'information a une incidence non-négligeable tant organisationnelle que juridique, qui met les collectivités en grande difficulté. […] Les collectivités peuvent appliquer le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l'article 106 modifié de la loi NOTRé du 7 août 2015. […]
Lire la suite…[…] En effet, des dispositions spéciales ont récemment été adoptées en matière de diffusion et de réutilisation des informations produites et reçues par ces structures, dès lors qu'elles comprennent plus de 3 500 habitants : l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, codifié aux articles L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et L. 125-12 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, prévoit qu'elles rendent accessibles en ligne les informations publiques qui se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique et que ces informations sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la loi Cada.
[…] - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « (…) III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, […]
[…] - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; […] D'une part, aux termes de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 susvisée : « III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, […]
ARTICLE La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe ou NOTRé), modifiée, prévoit en son article 106, III, que : « III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, […]
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