Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mars 2022, le 3 août 2023 et le 30 avril 2024, la société Loiret Fibre, représentée par la SELARL Symchowicz-Weissberg et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal d’annuler l’avis des sommes à payer faisant état du titre de recette n° 000381, bordereau n° 0029, émis le 27 janvier 2022, par le département du Loiret d’un montant de 2 501 950 euros et de prononcer la décharge du paiement de la somme figurant dans l’avis des sommes à payer ;

2°) à titre subsidiaire de réformer le montant des pénalités dues par elle et de la décharger du paiement du surplus figurant dans l’avis des sommes à payer ;

3°) de mettre à la charge du département du Loiret le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient dans le dernier état de ses écritures que :

— l’avis des sommes à payer n’est pas signé et doit être annulé à défaut de présentation du bordereau original du titre dûment signé par une personne habilitée ;

— l’avis des sommes à payer n’est pas motivé car il n’indique pas les bases exactes de la liquidation et les modalités de calcul qui ont abouti à la somme exigée et ne comporte aucune explication relative au calcul ayant conduit le département à arrêter la somme de 2 501 950 euros ;

— les pénalités d’un montant de 340 000 euros mises à sa charge au titre de l’article 37. A1 sont infondées ; en vertu du principe d’interprétation stricte des pénalités ne peuvent être sanctionnés que les APD ayant fait l’objet d’un rejet justifié par des réserves majeures et les APD remis ne peuvent qu’être considérés comme validés tacitement ;

— le montant des pénalités mises à sa charge au titre de l’article 37. A1 doit à tout le moins, être réformé car à ce titre le département pouvait mettre à sa charge pour la période du 10 novembre 2021 au 6 janvier 2022 au maximum la somme de 78 250 euros ;

— les pénalités d’un montant de 1 214 700 euros mises à sa charge au titre de l’article 37. B1 relatif au calendrier de mise en service des lignes sont infondées car elles ne sont pas applicables lorsque le titulaire du contrat n’est pas responsable de l’inexécution contractuelle qui lui est reprochée ;

— les pénalités mises à sa charge au titre de l’article 37. H relatif au respect des engagements de remises de DOE et conformité avec le contenu attendu sont infondées car le retard dans la remise des DOE résulte de causes extérieures ; en outre l’application de ces pénalités fait en réalité doublon avec celles mises à sa charge au titre de l’article 37 B1 ;

— les pénalités mises à sa charge au titre de l’article 37. I4 relatif au respect des délais de la fourniture et du renouvellement des attestations d’assurance doivent être réformées car seul le retard dans la transmission de l’attestation de responsabilité civile pourrait lui être reproché ; le département ne pouvait appliquer des pénalités à ce titre que pour un montant de 12 600 euros au titre du retard dans la fourniture des assurances et les pénalités appliquées au titre du renouvellement des assurances sont infondées.

Par des mémoires en défense enregistrés le 6 janvier 2023, le 15 septembre 2023 et le 24 mai 2024, le département du Loiret, représenté par M^e Tissier, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société Loiret Fibre la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 28 mai 2024 la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 28 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lefebvre-Soppelsa ;

— les conclusions de M. Joos, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Negre pour la société Loiret Fibre et de M^e Tissier pour le département du Loiret.

Considérant ce qui suit :

1. Le 3 mars 2020, le département du Loiret a conclu avec la société SFR FTTH, sur le fondement des dispositions des articles L. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une convention de délégation de service public pour la généralisation de la fibre à l’abonné du département, qui a été notifiée le 6 mars 2020. Conformément aux stipulations contractuelles, la société SFR FTTH a constitué, le 9 avril 2020, une société ad hoc, la société Loiret Fibre, qui a repris à sa charge l’ensemble des droits et des obligations acquis par elle au titre de la convention. La société Loiret Fibre a reçu le 24 novembre 2021 un courrier du département en date du 15 novembre 2021 l’informant de l’application de pénalités pour un montant de 3 600 625 euros. Par un courrier du 16 décembre 2021, elle a contesté l’application des pénalités mises à sa charge. La paierie du Centre Val de Loire et Loiret lui a adressé une lettre de relance en date du 27 décembre 2021, reçue le 6 janvier 2022 faisant état d’un titre exécutoire n° 9201, émis le 24 novembre 2011 par le département du Loiret, visant à recouvrer la somme de 3 600 625 euros au titre de « LFIBRE-SANTSIG-XGA-PENALITES ». Elle a reçu le 9 février 2022, un avis des sommes à payer faisant état d’un titre n° 000381, bordereau n° 0029, émis le 27 janvier 2022, pour un montant de 2 501 950 euros visant « LFIBRE-SANT-XGAPENAL-10112021 au 060122 – Courrier 18/01/22 TRANSMIS LOIRET FIBRE ». La société Loiret Fibre demande au tribunal à titre principal d’annuler l’avis des sommes à payer faisant état du titre de recette n° 000381, bordereau n° 0029, émis le 27 janvier 2022, par le département du Loiret et de prononcer la décharge du paiement de la somme de 2 501 950 euros y figurant.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge :

2. L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.

3. D’une part, aux termes du second alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « () / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « () 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. () / En application de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délai de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ».

5. Il résulte de ces dispositions d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l’ampliation adressée au redevable, et d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l’ampliation adressée au redevable.

6. L’avis des sommes à payer faisant état du titre de recette n° 000381, bordereau n° 0029, émis le 27 janvier 2022, à l’encontre de la société requérante mentionne qu’il est « rendu exécutoire par M. Marc Gaudet, président du conseil départemental du Loiret » et n’est pas signé. Le département du Loiret a produit au soutien de son mémoire en défense le bordereau de titre de recettes, dématérialisé lequel mentionne comme ordonnateur M. A B, responsable du service conseil de gestion et financements complexes, et qu’il est revêtu de la signature électronique extrait du logiciel Hélios. Dès lors, quand bien même M. A B a reçu délégation de M. Marc Gaudet, contrairement à ce que le département fait valoir en défense, en produisant notamment une attestation en date du 19 janvier 2023 de la comptable publique responsable de la paierie du Centre-Val de Loire et du Loiret, il résulte de l’instruction que le signataire de l’avis de somme à payer n’est pas le même que celui du bordereau de recettes. Par suite, le titre exécutoire attaqué n’est pas conforme aux dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et doit être annulé pour ce motif.

7. L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse. En l’absence de moyen fondé de nature à justifier le prononcé de la décharge de l’obligation de payer la créance, la société requérante est seulement fondée à demander l’annulation de l’avis de somme à payer attaqué.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la société requérante, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société requérante présentées au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’avis de sommes à payer du 27 janvier 2022 émis par le département du Loiret est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par le département du Loiret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Loiret Fibre et au département du Loiret.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

La présidente-rapporteure,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

L’assesseure la plus ancienne,

Laura KEIFLIN

La greffière,

Sarah LEROY

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.