Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 9
I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement.
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la région. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.
II. ‒ La délivrance des actes mentionnés au V de l'article L. 4141-1 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6), excluant l'application des articles L.311-5 et L.311-6 du CRPA qui protègent certaines mentions. […] Les dispositions des articles R. 2131-1, R. 3131-2 et R. 4141-2 du CGCT précisent les modalités de cette publication électronique : les actes doivent être mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité territoriale dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement ; la version électronique de ces actes comporte la mention, […]
Lire la suite…La commission relève à cet égard que la publication des actes des autorités régionales est régie par deux séries de dispositions du code général des collectivités territoriales, les articles L4141-1 et suivants relatifs à la publicité et l'entrée en vigueur des actes et l'article L4132-16 relatif aux délibérations. […] Comme elle l'a déjà fait dans ses précédents conseils n°20121488 Région de Bourgogne du 7 juin 2012 et n°20135432 Région Ile-de-France du 13 mars 2014, la commission rappelle que l'article L4141-1 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions d'application figurent à l'article R4141-1, […]
Lire la suite…[…] Comme elle l'a déjà fait dans ses précédents conseils n°20121488 Région de Bourgogne du 7 juin 2012 et n°20135432 Région Ile-de-France du 13 mars 2014, la commission rappelle que l'article L4141-1 du code général des collectivités territoriales, dont les dispositions d'application figurent à l'article R4141-1, impose que soient publiés au recueil des actes administratifs notamment le dispositif des actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales et le dispositif des délibérations du conseil régional qui présentent un tel caractère. […] Aux termes de l'article R4141-2 du code général des collectivités territoriales, […] 2. […]
[…] 2. […] aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] aux termes de l'article L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales : « Les délibérations de l'assemblée de Martinique et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie. ». L'article L. 4141-1 du même code, […] pour les actes mentionnés à l'article L. 4141-2, […] Selon l'article R. 4141-2 du même code : « I. ' Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région dans leur intégralité, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales : « I. – Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 4141-2, […] Aux termes de l'article L. 4142-2 de ce code : " I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région, […] () « . Aux termes de l'article R. 4141-2 du même code : » I. ' Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région dans leur intégralité, […] R. […]
[…] L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6), excluant l'application des articles L.311-5 et L.311-6 du CRPA qui protègent certaines mentions. […] Les dispositions des articles R. 2131-1, R. 3131-2 et R. 4141-2 du CGCT précisent les modalités de cette publication électronique : les actes doivent être mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité territoriale dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement ; la version électronique de ces actes comporte la mention, […]
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