Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
I., III., IV., V., VI. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L214-2-1 , Art. L312-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L152-6, Art. L152-6-4, Art. L312-7, Art. L321-1, Art. L321-14, Art. L324-1, Art. L332-11-3, Art. L422-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016Art. 88
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022Art. 97
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L752-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2243-1-1
II. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les regroupements de surfaces de vente de magasins à l'intérieur d'une même zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, ou entre différentes zones d'activité économique situées dans le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale, en vue de favoriser la mixité fonctionnelle d'une ou de plusieurs de ces zones d'activité économique, au profit d'implantations industrielles, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'ils remplissent les conditions cumulatives mentionnées aux 1° à 3° du V de l'article L. 752-2 du code de commerce.
Retrouvez les premiers articles de cette série dédiée à la réversibilité : Conférence AMO – Intervention d'Axel Bertrand sur la réversibilité des bâtiments et le permis d'innover Réversibilité des bâtiments : le droit de l'urbanisme permet-il de créer des bâtiments réversibles ? Dans un contexte marqué par la crise du logement, […] puis jusqu'en 2030 par l'article 22 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. […] Le permis à double état Le permis à double état est issu de l'article 15 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (loi JOP) et du décret n°2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de cette loi. […]
Lire la suite…Retrouvez les premiers articles de cette série dédiée à la réversibilité : Conférence AMO – Intervention d'Axel Bertrand sur la réversibilité des bâtiments et le permis d'innover Réversibilité des bâtiments : le droit de l'urbanisme permet-il de créer des bâtiments réversibles ? Dans un contexte marqué par la crise du logement, […] puis jusqu'en 2030 par l'article 22 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. […] Le permis à double état Le permis à double état est issu de l'article 15 de la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (loi JOP) et du décret n°2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de cette loi. […]
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