Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 71
Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.
Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4. Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie.
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[…] 2°) de mettre à la charge la commune de Boulogne-sur-Mer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : « A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque, dans une commune, des immeubles, […] à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste (…) » ; que l'article L. 2243-2 du même code dispose : « Le maire constate, par procès-verbal provisoire, […] qu'aux termes de l'article L. 2243-3 : « A l 'issue d'un délai de six mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Dreux présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026) Par une décision en date du 22 mai 2026, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que les articles L. 2243-1, L. 2243-2, L. 2243-3 et L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, encadrant la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'un immeuble, sont conformes à la Constitution. […] Présentation du dispositif objet de la QPC Les articles précités du Code général des collectivités territoriales, issus de plusieurs lois promulguées entre 2013 et 2015, […]
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