Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 42
Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil.
A compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions.
[…] dans la vie démocratique locale et sont souvent sollicités par les administrés pour diverses démarches. […] L'article L. 2122-34 -1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'à compter de leur désignation, […] dans certains départements. […] La délivrance de la carte tricolore aux seuls maires ou adjoints se justifie par leur qualité d'officiers de police judiciaire ( article L. 2122 -31 du CGCT) ou d'officiers d'état civil ( article L. 2122 -32 du CGCT) reconnue directement par la loi. […] été étendue aux maires délégués ( article L […]
Lire la suite…L'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'à « [...] compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. ». […] Cette carte d'identité tricolore, introduite par l'article 42 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, peut être demandée par chaque maire, adjoint au maire, maire d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, ainsi que par chaque maire délégué de commune déléguée ou associée. […]
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L'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'à « [...] compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. ». […] Cette carte d'identité tricolore, introduite par l'article 42 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, peut être demandée par chaque maire, adjoint au maire, maire d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, ainsi que par chaque maire délégué de commune déléguée ou associée. […]
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