Entrée en vigueur le 11 mars 2021
Est créé par : Décret n°2021-258 du 9 mars 2021 - art. 3
Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des établissements publics de coopération intercommunale en situation de handicap mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5211-13 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 de ce même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus à l'article D. 5211-5.
[…] la convention ( article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour les fonctionnaires, articles 5211 -4-1 et 5211 -4-2 du code général des collectivités territoriales dans le cadre des mises à disposition intercommunales pour les fonctionnaires et les agents non titulaires) peut régler la question et il est conseillé qu'elle le fasse pour clarifier la situation des agents. […] d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. […] Ces « contrats » et « règlements » sont ceux définis aux codes des assurances, […] d ). 2) Les […]
Lire la suite…[…] attaquée méconnaît les articles L. 5211 -13 et D.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales et est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'aucune exclusion liée au lieu de la réunion ne peut être opposée à sa demande de remboursement des frais spécifiques de déplacement d'accompagnement et d'aide technique et que désormais les élus métropolitains en situation de handicap peuvent bénéficier des mêmes conditions de remboursement des frais spécifiques que les élus municipaux ; […] aux termes de l'article L. 2123-18- 1 du code général des collectivités territoriales […]
[…] — la décision attaquée méconnaît les articles L.2123-18-1 et D.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales et le refus de Toulouse métropole de la rembourser des frais engagés, en application des dispositions de l'article L.5211-13 du même code, […] Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2021, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête. […] Enfin, l'article D. 5211-4-1 du même code, […] par mois, du montant de l'indemnité maximale susceptible d'être versée au maire d'une commune de moins de 500 habitants en application du barème fixé à l'article L. 2123-23. /Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements prévus à l'article D. 5211-5 ». […] D. […]
[…] 4. Aux termes de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales : « Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, […] Aux termes de l'article L. 5211-13 du même code : « Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, […] dans des conditions fixées par décret ». Aux termes de l'article D. 5211-4-1 de ce code, […]
Au titre de l'article L. 5211-4-2 du CGCT les EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. […]
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