Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux / Sous-section 3 : Indemnités de fonction
Article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 92
Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
|
Population (habitants) |
Taux (en % de l'indice) |
|---|---|
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Moins de 500 |
25,5 |
|
De 500 à 999 |
40,3 |
|
De 1 000 à 3 499 |
51,6 |
|
De 3 500 à 9 999 |
55 |
|
De 10 000 à 19 999 |
65 |
|
De 20 000 à 49 999 |
90 |
|
De 50 000 à 99 999 |
110 |
|
100 000 et plus |
145 |
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.
Commentaires • 73
Par ailleurs, autre apport de la loi Engagement et proximité, le maire perçoit automatiquement une indemnité égale au plafond légal, sauf délibération du conseil municipal prise à sa demande expresse, en application de l'article L2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Afin d'accompagner ces revalorisations conséquentes des indemnités de fonction des élus des communes rurales, qui sont à la charge du budget de la collectivité locale, le Gouvernement a, dans le même temps, augmenté la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) dont peuvent bénéficier les petites communes rurales au sens de l'article L2335-1 du CGCT. […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus, […] qu'à ceux de l'article L. 2123-23 du même code : « Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : [pour une population de moins de 500 habitants, le taux maximal est de 17 % ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2123-20- 1 du code général des collectivités territoriales susvisé : « Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente sous-section intervient dans les trois mois suivant son installation. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de l'application des II et III de l'article L. 2123-20 et sans préjudice de l'application de l'article L. 2123-22, l'indemnité allouée au maire est fixée au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23, sauf si le conseil municipal en décide autrement »; […]
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- Date
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2208535
[…] 5. Il résulte de ce qui précède que M me C n'est pas fondée à soutenir qu'en application du principe de parallélisme des formes et des compétences, le conseil municipal, compétent pour fixer, le cas échéant, une indemnité de fonction inférieure au barème prévu à l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, l'était également pour suspendre l'indemnité de fonction de maire déléguée. En revanche, il appartient au maire, lorsqu'il constate un défaut d'exercice effectif des fonctions d'un maire délégué, d'en tirer les conséquences sur le droit de l'intéressé à percevoir l'indemnité afférente. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du maire de Seebach pour édicter l'arrêté du 18 octobre 2022 doit être écarté.
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Par ailleurs, autre apport de la loi Engagement et proximité, le maire perçoit une indemnité égale au plafond légal, sauf délibération du conseil municipal prise à sa demande expresse, en application de l'article L2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Afin d'accompagner ces revalorisations conséquentes des indemnités de fonction des élus des communes rurales, qui sont à la charge du budget de la collectivité locale, le Gouvernement a, dans le même temps, augmenté la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux dont peuvent bénéficier les petites communes rurales au sens de l'article L2335-1 du CGCT.
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