Article R5842-2 du Code général des collectivités territoriales

Article D5842-1

Article D5842-3

Entrée en vigueur le

Est créé par : Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021 - art. 3

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 5211-2 à R. 5211-2-2	décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020

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NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-912 du 8 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée à l'article 2 du décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 (lendemain de la fin de l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020).

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