Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 12 (V)
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique.
[…] : Article 10 I. – Après l'article L. 5211 -5 du code général des collectivités territoriales , […] et après avis de l'organe délibérant de l'établissement existant. « Les conditions prévues au II de l'article L. 5211 -5 doivent être réunies dans chacun des nouveaux périmètres. […] Voir : Article 4 I. – La section X du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-63 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-63 […]
Lire la suite…[…] : Article 10 I. – Après l'article L. 5211 -5 du code général des collectivités territoriales , […] et après avis de l'organe délibérant de l'établissement existant. « Les conditions prévues au II de l'article L. 5211 -5 doivent être réunies dans chacun des nouveaux périmètres. […] Voir : Article 4 I. – La section X du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-63 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-63 […]
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[…] ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner. » ajuste en ce domaine le droit intercommunal : « L'article L . 1614-10 du code général des […] collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, […] » est supprimé. » « […] Article 12 I. – La section 10 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-63 ainsi rédigé : « Art. […] L. 5211-63 […]
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