Article L5211-63 du Code général des collectivités territoriales

Article L5211-62Article L5212-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 12 (V)

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 12 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 8

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1. Lisons ensemble, au JO de ce matin, la loi Bibliothèques

blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

[…] ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner. » ajuste en ce domaine le droit intercommunal : « L'article L . 1614-10 du code général des […] collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, […] » est supprimé. » « […] Article 12 I. – La section 10 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-63 ainsi rédigé : « Art. […] L. 5211-63 […]

2. Décorticage détaillé du projet de loi " engagement et proximité " [mise à jour août 2019]

blog.landot-avocats.net · 19 août 2019

[…] : Article 10 I. – Après l'article L. 5211 -5 du code général des collectivités territoriales , […] et après avis de l'organe délibérant de l'établissement existant. « Les conditions prévues au II de l'article L. 5211 -5 doivent être réunies dans chacun des nouveaux périmètres. […] Voir : Article 4 I. – La section X du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-63 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-63 […]

3. Décorticage détaillé du projet de loi " engagement et proximité " [mise à jour août 2019]

blog.landot-avocats.net · 8 août 2019

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Documents parlementaires • 6

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1. Exposé des motifs, 2 février 2021, Dépôt, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Sur l'article 11, renuméroté article 12, crée l'article L5211-63 Code général des collectivités territori...

Mesdames, Messieurs, Les bibliothèques présentent un paradoxe saisissant : intégrées dans le paysage de la cité, identifiées par la population, leurs actions et la réinvention permanente qui est la leur ne sont pas toujours appréhendées dans leur diversité. Tiers-lieu, lieu plastique, la bibliothèque s'apparente à une série de poupées russes où les savoirs, les loisirs, les services aux publics, le patrimoine se déclinent sous différentes formes, avec comme point commun la présence immuable du livre. Premier équipement culturel en France 1(*) , il fait l'objet d'un attachement très fort … Lire la suite…

2. Rapport - nº 652, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

Sur l'article 11, renuméroté article 12, crée l'article L5211-63 Code général des collectivités territori...

Les articles 10 à 12 proposent différentes adaptations, en particulier une extension à d'autres types de groupements de communes de l'éligibilité au concours particulier « bibliothèques » de la dotation de décentralisation (article 10), l'obligation pour une intercommunalité qui exerce la compétence « lecture publique » d'élaborer un schéma de développement (article 11), enfin, la possibilité de céder à titre gratuit à certains organismes sans but lucratif les fonds des bibliothèques devenus sans emploi (article 12). L'article 13 assure la recevabilité financière de la proposition de loi. … Lire la suite…

3. Rapport n° 4484, Annexe Texte comparatif COMPA, 21 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative aux bibliothèques et…

Sur l'article 11, renuméroté article 12, crée l'article L5211-63 Code général des collectivités territori...

___ Pages AVANT-PROPOS PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Commentaires des articles Chapitre Ier Définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux Article 1er Missions des bibliothèques territoriales Article 2 Libre accès aux bibliothèques municipales et intercommunales Article 3 Gratuité d'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales Article 4 Composition des collections des bibliothèques territoriales Article 5 Pluralisme et accessibilité des collections des bibliothèques territoriales Article 6 Renouvellement des collections des bibliothèques territoriales Article 7 … Lire la suite…

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