Entrée en vigueur le 7 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1127 du 5 août 2022 - art. 1
I.-Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article L. 2223-18-1-1, le gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés à l'issue de la crémation à une ou plusieurs communes, qui ne peuvent affecter la somme correspondante qu'à la prise en charge des frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
II.-Le don mentionné au 2° du II de l'article L. 2223-18-1-1 ne peut être effectué qu'auprès d'une association d'intérêt général ou d'une fondation reconnue d'utilité publique, figurant sur une liste établie par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la création et la gestion du crématorium.
Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, la commune ou l'établissement de coopération intercommunale consulte le délégataire préalablement à la délibération établissant cette liste.
III.-Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 sont reproduites dans le devis relatif à la crémation. Ces dispositions figurent également, le cas échéant, dans le contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance lorsqu'il stipule le recours à la crémation.
IV.-Le gestionnaire du crématorium affiche dans la partie publique de l'établissement une information concernant la destination des métaux issus de la crémation et l'utilisation du produit éventuel de leur cession. Cette information comprend :
1° Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 ;
2° La liste des communes bénéficiaires des versements mentionnés au I du présent article et la liste des associations d'intérêt général et des fondations reconnues d'utilité publique établie sur le fondement du II du présent article.
V.-Le gestionnaire du crématorium publie chaque année les montants et les bénéficiaires des financements et dons éventuellement effectués en application de l'article L. 2223-18-1-1.
Le gestionnaire met gratuitement à disposition un exemplaire papier de cette publication dans la partie publique de l'établissement. Cette publication est également mise à disposition, sous forme électronique, sur le site internet du gestionnaire lorsqu'il existe.
Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, cette publication est transmise à l'autorité délégante.
L. 2223-20 du CGCT. […] Par ailleurs, l'article L. 2223-24 interdit l'exercice des fonctions de dirigeant ou de gestionnaire d'un service de pompes funèbres aux personnes ayant commis certaines infractions. 18 Encadrement des devis fournis par les régies, […] « les cendres du défunt sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium ». […] Il revient en tout état de cause au gestionnaire du crématorium de gérer la destination et les suites à donner à ces résidus métalliques » (compte-rendu de la séance du 7 juillet 2020 du CNOF, page 30 et suiv.). 28 Article R. 2223-103-1, paragraphe III, […]
Lire la suite…L'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : "II.-Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes : 1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, […] déclarées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024, sont complétées par l'article R. 2223-103-1 du CGCT, prévoyant que "I.-Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article L. 2223-18-1-1, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'article 1er du décret n° 2022-1127 du 5 août 2022, portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire et par lequel la Première ministre a créé un nouvel article R. 2223-103-1 dans le code général des collectivités territoriales ; […] O R D O N N E :
[…] 2. L'article 1er du décret du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, pris pour l'application de ce texte, a inséré dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article R. 2223-103-1 aux termes duquel : " I. – Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article L. 2223-18-1-1, le gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés à l'issue de la crémation à une ou plusieurs communes, […]