Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
I.-Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d'eux.
II.-Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes :
1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ;
2° Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
III.-Les dispositions des I et II figurent sur tout document de nature contractuelle prévoyant la crémation du défunt et sont affichées dans la partie des crématoriums ouverte au public.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Dans ce cas, le maire constate cet état d'abandon par procès-verbal « porté à la connaissance du public et des familles » (article L. 2223-17 du CGCT) 24 . […] Était ainsi proposée l'insertion d'un article L. 2223-3-1 au sein du CGCT rédigé de la manière suivante : « La sépulture due en application de l'article L. 2223-3 est assurée par la mise à disposition d'une sépulture en service ordinaire, […] d'une durée minimale de cinq ans en application des dispositions de l'article R. 2223-5, […] à l'occasion duquel il avait soulevé une QPC dirigée contre l'article L. 2223-4 du CGCT. […] C'est à cette aune qu'il a ensuite contrôlé les dispositions de l'article L. 2223-18-1-1 du CGCT qui, […]
Lire la suite…Pour rappel, parmi les différentes modifications opérées par la loi dite 3DS du 21 février 2022, l'une des plus délicates était sans conteste celle relative à la valorisation des métaux issus de la crémation par l'instauration de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions qui, même si en réalité, […] peuvent être accueillies défavorablement par les proches des défunts incinérés, voire les choquer. […] A la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a, par une décision du 18 janvier 2024 (n° 2023-1075), déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 13 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Europe Métal Concept demande au Conseil d'Etat, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales. […] Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes : / 1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223 27 ; […]
[…] Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes : / 1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ; […] En premier lieu, par sa décision du 18 janvier 2024 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Europe Métal Concept, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions des I et III de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales qui lui ont été renvoyées conformes à la Constitution. […] à l'article R. 2223-103-1 du code général des collectivités territoriales, […] tel qu'il résulte de l'article L. 2311-1 de ce code, est donc, […]
[…] Conformément à l'article 5-1 du cahier des clauses administratives particulières, en contrepartie du droit d'exploitation des déchets à des fins commerciales abandonné par la commune à la SARL Europe Metal Concept, celle-ci est tenue de verser une redevance en fonction des recettes commerciales. […] En quatrième lieu, la société invoque la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2024 n°2023-1025 QPC ayant déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 2223-18-1-1du code général des collectivités territoriales et fait grief, sur ce fondement, […]