Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
I.-Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d'eux.
II.-Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes :
1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ;
2° Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
III.-Les dispositions des I et II figurent sur tout document de nature contractuelle prévoyant la crémation du défunt et sont affichées dans la partie des crématoriums ouverte au public.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Dans ce cas, le maire constate cet état d'abandon par procès-verbal « porté à la connaissance du public et des familles » (article L. 2223-17 du CGCT) 24 . […] Était ainsi proposée l'insertion d'un article L. 2223-3-1 au sein du CGCT rédigé de la manière suivante : « La sépulture due en application de l'article L. 2223-3 est assurée par la mise à disposition d'une sépulture en service ordinaire, […] d'une durée minimale de cinq ans en application des dispositions de l'article R. 2223-5, […] à l'occasion duquel il avait soulevé une QPC dirigée contre l'article L. 2223-4 du CGCT. […] C'est à cette aune qu'il a ensuite contrôlé les dispositions de l'article L. 2223-18-1-1 du CGCT qui, […]
Lire la suite…Pour rappel, parmi les différentes modifications opérées par la loi dite 3DS du 21 février 2022, l'une des plus délicates était sans conteste celle relative à la valorisation des métaux issus de la crémation par l'instauration de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions qui, même si en réalité, […] peuvent être accueillies défavorablement par les proches des défunts incinérés, voire les choquer. […] A la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a, par une décision du 18 janvier 2024 (n° 2023-1075), déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 237 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : " I. – Sans considération de leur origine, […] Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes : / 1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223 27 ; […]
[…] — la décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Europe Metal Concept ; […] Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes : / 1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ; […] en ce qu'elles organisent, à l'article R. 2223-103-1 du code général des collectivités territoriales, […] découlent nécessairement du II de l'article L. 2223-18-1-1 du même code. Le moyen tiré de ce que, ce faisant, […] tel qu'il résulte de l'article L. 2311-1 de ce code, est donc, […]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2023 par le Conseil d'État (décision n° 472830 du 11 octobre 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, […] « 1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ; […] En application de l'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il est procédé à la crémation du corps du défunt, […]