Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 1 : Cimetières / Sous-section 3 : Destination des cendres
Article L2223-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)
I.-Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d'eux.
II.-Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes :
1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ;
2° Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
III.-Les dispositions des I et II figurent sur tout document de nature contractuelle prévoyant la crémation du défunt et sont affichées dans la partie des crématoriums ouverte au public.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 14
Par une décision en date du 18 janvier 2024, le Conseil Constitutionnel a, en réponse à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Europe Métal, considéré que l'article L. 2223-18-1-1 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la récupération des métaux issus de la crémation était conforme à la Constitution. […] A son sens, les métaux issus de la crémation, et à plus forte raison les résidus métalliques implantés dans le corps humain (prothèses par exemple), sont des éléments du corps humain, donc insusceptibles d'une quelconque valorisation patrimoniale sauf à contrevenir aux dispositions de l'article 16-1-1 du Code civil. […]
Lire la suite…Pour rappel, parmi les différentes modifications opérées par la loi dite 3DS du 21 février 2022, l'une des plus délicates était sans conteste celle relative à la valorisation des métaux issus de la crémation par l'instauration de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales. […] #8217;article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales poursuit un objectif d'intérêt général. […] si en réalité, ne constituent qu'une validation législative d'une pratique qui existe depuis plusieurs années, peuvent être accueillies défavorablement par les proches des défunts incinérés, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2023 par le Conseil d'État (décision n° 472830 du 11 octobre 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
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2. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11 octobre 2023, 472830, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 13 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Europe Métal Concept demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales.
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