Article D1611-32-11 du Code général des collectivités territoriales

Article D1611-32-12

Entrée en vigueur le 14 octobre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022 - art. 5

Les articles D. 1611-19, D. 1611-20, D. 1611-22, D. 1611-23, D. 1611-24, D. 1611-26, D. 1611-32-2, D. 1611-32-5 et D. 1611-32-6 sont applicables aux mandats confiés en application de l'article L. 1611-7-2.

Entrée en vigueur le 14 octobre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022 - art. 5

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