Article D1611-32-11 du Code général des collectivités territoriales
Article D1611-32-10Article D1611-32-12
Entrée en vigueur le 14 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022 - art. 5

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48