Article R5212-1-1-A du Code général des collectivités territoriales
Article R5212-1
Article R5212-1-1

Entrée en vigueur le 8 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-719 du 5 juillet 2024 - art. 1

Lorsqu'un syndicat de communes ne dispose pas du site internet prévu à l'article R. 2131-1, la délibération par laquelle il choisit, sur le fondement du IV de l'article L. 2131-1, un des modes de publicité prévu au 1° ou au 2° de ce IV, est publiée sur le site de la commune où se situe le siège dudit syndicat. Si cette commune ne dispose pas de site internet, la délibération est publiée sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat de communes. Le syndicat de communes informe le public, par tout moyen, de l'adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2024

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