Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 50
Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d'eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l'approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, confié par l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent.
[…] II ainsi que la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L . 2226-1 à l'une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l'article L . 5212-1 et inclus en totalité […] On va vers un objectif plus modeste (après chaque renouvellement général des conseils municipaux) mais avec un débat étendu aux conseils municipaux : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après l'article L. 2224 -7-1, […] 2° (nouveau) L'article L . 5214-17 du code général des collectivités […]
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[…] II ainsi que la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines définie à l'article L . 2226-1 à l'une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l'article L . 5212-1 et inclus en totalité […] On va vers un objectif plus modeste (après chaque renouvellement général des conseils municipaux) mais avec un débat étendu aux conseils municipaux : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après l'article L. 2224 -7-1, […] 2° (nouveau) L'article L . 5214-17 du code général des collectivités […]
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