Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre II : Emprise / Section 1 : Alignement
Article L112-3 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°89-413 du 22 juin 1989
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.
Commentaire • 1
Décisions • 80
[…] 71-02-03 […] — l'arrêté est entaché d'incompétence, faute pour le maire d'avoir justifié de la délégation du conseil municipal prévue par l'alinéa 14 de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; l'article L. 112-3 du code de la voirie routière n'apporte aucune exception à ce principe ;
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[…] — la délimitation d'une voie publique communale est opérée, par application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la voirie routière, par l'administration de manière unilatérale ; la décision attaquée étant un acte purement déclaratif et non translatif de propriété, elle ne porte atteinte à aucun droit de propriété ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 16 juin 2016, n° 1402624
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. » ; et qu'aux termes de l'article L. 112-3 du code dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. […]
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