Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°89-413 du 22 juin 1989
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.
Selon l'article L. 112-1 du Code de la voirie routière, ce plan est accompagné d'un plan parcellaire et est élaboré par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire de la voie. […] Les effets juridiques L'arrêté individuel d'alignement est un acte purement déclaratif qui constate la limite existante entre la propriété privée et le domaine public, sans modifier les droits de propriété du riverain. […] Selon l'article L.112-3 du Code de la voirie routière, l'alignement individuel est délivré par le représentant de l'État dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (…) L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine » ; qu'aux termes de l'article L. 112-4 du même code : « L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Selon l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». L'article L. 112-3 de ce code dispose : « L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, […] En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Grand Prézault et au département d'Indre-et-Loire.
[…] — de mettre à la charge du syndicat mixte de voirie de Castillonnes la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 112-3 du code de la voirie routière : « L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'État dans le département, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […]
En effet, l'article L. 112-1 du code de la voirie routière dispose que « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […]
Lire la suite…