Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°89-413 du 22 juin 1989
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Après avoir constaté qu'une société civile immobilière avait obstrué une voie communale intégrée au domaine public, le maire de la commune de Montfuron l'a enjoint de libérer cette voie sous huit jours, à défaut de quoi un procès-verbal de contravention de voirie serait dressé et transmis au procureur de la République en application de l'article L. 116-3 du Code de la voirie routière. […]
Lire la suite…Il fallait y penser… L'on sait qu'aux termes de l'article L. 116-1 du Code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ». […] En effet, le juge était saisie non pas spécifiquement d'une infraction qualifiée comme telle, mais d'une mise en demeure préalable – pouvant laisser place à une discussion sur la qualification de l'infraction – avant procès-verbal, prise sur le fondement de l'article L. 2212-12 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Mme [P] [L] épouse VEUVE [T] […] Vu les articles L. 116-2 et L. 116-3 du Code de la voirie routière.
[…] Aux termes de l'article L. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « I. – Sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière. () ». […] Et aux termes de l'article L. 116-3 de ce même code : « Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'État ou d'une collectivité territoriale, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] [Adresse 3] […] La commune de [Localité 11] prétend que s'agissant d'une partie qui longe la voie communale, les consorts Delahahe-[K] enfreignaient l'article R 116-2 5° du code de la voirie routière qui prévoit que sont punis d'une amende de cinquième classe ceux qui sans autorisation plantent ou laissent croître des arbres ou des haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier et que les arbres penchaient du côté de la voie communale. […] En effet, il résulte des articles L116-2et L 116-3 du code de la voirie routière que les infractions à la police de la conservation du domaine public donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux transmis au procureur de la République, […]
[…] un procès-verbal de contravention de voirie serait dressé et transmis au procureur de la République conformément aux dispositions de l'article L. 116-3 du code de la voirie routière, et leur a en outre rappelé les peines prévues pour les délits visés par les dispositions des articles L. 223-5 du code pénal et L. 412-1 du code de la route. […] Le Conseil d'Etat a jugé que cet arrêté pris au visa de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales n'était pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier et que la contestation d'un tel arrêté relève donc de la compétence exclusive de l'ordre judiciaire. […]
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