Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre.
Il résulte de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière que les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent de la seule compétence du juge judiciaire. […]
Lire la suite…[…] à un litige mettant en cause un acte intervenu en matière d'urbanisme soient éclairées sur l'ensemble des vices susceptibles d'entacher la légalité de cet acte. » #Urbanisme Par un arrêt du 9 mai 2025, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la CAA ainsi que le jugement du TA ayant statué sur la légalité d'un arrêté municipal enjoignant à des particuliers de libérer une voie communale occupée illicitement […] L. 116 -1 et L. 116 -6 du code de la voirie routière ). #PropriétéPublique #PoliceAdministrative #Compétence #DomainePublicRoutier #Veille 👉 Le Conseil d'Etat précise que conformément à l'article L […]
Lire la suite…[…] 6. Selon l'article L. 2332-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « I. – Sont portés devant la juridiction judiciaire les litiges relatifs à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière. () ». […] ()/ Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire. « . L'article L. 116-6 précise : » L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, […] 8. L'article R. 116-2 du code de la voirie routière définit les infractions : " Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1° Sans autorisation, […]
[…] Par acte du 6 janvier 2014, la SAPRR a assigné devant le Tribunal de grande instance d'X, aux fins de paiement de cette somme, la société Z, […] 55 euros HT en deniers ou quittance, outre intérêts au taux légal à compter du 23 février 2012, date de la réclamation définitive, la somme de 1.000 au titre de la résistance abusive et celle de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article L.116-6 du code de la voirie routière. […] Qu'en conséquence, l'appelante ne saurait solliciter pour le surplus rejeté de ses demandes l'application de l'article L 116-6 du code de la voirie routière ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant l'autorité judiciaire sous réserve des questions préjudicielles de la compétence administrative » ; que l'article L. 116-6 du même code ajoute : « L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] de délivrer des permissions de voirie 14 et, d'autre part, d'assurer la protection du domaine public routier en veillant à la répression des contraventions de voirie, 4 Mentionné à l'article L. 3221-5 du CGCT. 5 Et sont dénommées routes départementales, comme l'énonce l'article L. 131-1 du code de la voirie routière. 6 Les limites des agglomérations étant fixées par arrêté du maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route. […] L'article L. 116-2 du code de la voirie routière énonce à cet égard que, sur les voies départementales et sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents, […]
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