Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n° 96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V)
Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.
[…] réels et personnels existants sur lesdites voies, comme le prévoit l'article L 318-3 du code de l'urbanisme. […] Ce texte est actuellement l'objet d'une éventuelle modification, […] il est envisagé de décentraliser la procédure de transfert dans le Domaine public et donc éventuellement d'alléger les modalités de ce transfert alors qu'en l'état du texte en vigueur (article L 318-3 modifié par la loi du 12 juillet 2010) les transferts doivent être réalisés « conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». […] L 111-1 à L 116-8 ainsi que L 141-1 à L 141-2 du code de la voirie routière. […] Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…L 111-1 à L 116-8 ainsi que L 141-1 à L 141-2 du code de la voirie routière. […] Cet article n'engage que son auteur. […] Ce texte est actuellement l'objet d'une éventuelle modification, en cours de discussion devant l'Assemblée Nationale et le Sénat ; […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur du 21 décembre 2008 au 22 décembre 2014 applicable au litige : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. » ; qu'aux termes de l'article L. 141-2 du code de la voirie routière : « Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 122-19 du code des communes. » ; […]
[…] 71-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-2 du code de la voirie routière : « Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 122-19 du code des communes » ; qu'aux termes de l'article L. 141-12 du même code : « Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, […] sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation » ; qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, […]
[…] 135-02-01-02-02-03 […] — le conseil municipal est incompétent pour se prononcer sur les demandes de délivrance de permissions de voirie ; seul le maire détient cette compétence, en vertu de l'article L. 141-2 du code de la voirie routière et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; […] — elles méconnaissent l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;
[…] réels et personnels existants sur lesdites voies, comme le prévoit l'article L 318-3 du code de l'urbanisme. […] Ce texte est actuellement l'objet d'une éventuelle modification, […] il est envisagé de décentraliser la procédure de transfert dans le Domaine public et donc éventuellement d'alléger les modalités de ce transfert alors qu'en l'état du texte en vigueur (article L 318-3 modifié par la loi du 12 juillet 2010) les transferts doivent être réalisés « conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». […] L 111-1 à L 116-8 ainsi que L 141-1 à L 141-2 du code de la voirie routière. […] Cet article n'engage que son auteur. […]
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