Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement instituées en application des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime ; […] Servitudes d'écoulement des eaux […] nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles L. 152-20 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime. […] Servitudes instituées en application des articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des transports ; Servitudes de visibilité sur les voies publiques instituées en application de l'article L. 114-6 du code de la voirie routière ; […]
Lire la suite…[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 152-1 du code de la voirie routière : Lorsqu'une route à grande circulation, au sens du code de la route, est déviée en vue du contournement d'une agglomération, les propriétés riveraines n'ont pas d'accès direct à la déviation. et de l'article L. 152-2 du même code : Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, […] qu'aux termes de l'article R. 152-2 dudit code : I. – Lorsqu'il y a lieu à expropriation, […] le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés audit article R. 11-3 : / 1. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article L. 146-7 du code de l'urbanisme détermine les règles qui s'appliquent en principe pour la réalisation de "nouvelles routes" dans les communes mentionnées à l'article L. 146-1 du même code. […] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 152-1 et R. 152-2 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 936365, en date du 5 mars 1996, […] que l'ouvrage projeté a ainsi une finalité propre et est classé par l'arrêté litigieux du 10 décembre 1991 dans la voirie nationale, avec le statut de « déviation » au sens des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code de la voirie routière ; que, […] classé dans la catégorie des voies autoroutières, ni intégré à un réseau autoroutier existant, et n'avait pas non plus le caractère d'une route express au sens des dispositions de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ; que les circonstances que la déviation dont s'agit s'était vu attribuer le 5 novembre 1990, par le comité interministériel d'aménagement du territoire, […]
, notamment ses articles L. 111-1 et L. 112-1 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, […] Sur la régularité des opérations de concertation préliminaires au projet d'autoroute : Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : » I. […] ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants, qui ne peuvent utilement soutenir que le dossier soumis à l'enquête aurait dû comporter en outre les éléments prévus par les articles L. 152-1 et R. 152-2 du code de la voirie routière, lesquels ne sont, en tout état de cause, […]
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