Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 16 février 2022, n° 20/08378

CPH Meaux 6 septembre 2019

CA Paris
Confirmation 16 février 2022

CA Paris
Infirmation partielle 14 février 2024

Arguments

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Rejeté
Notification des conclusions et pièces
La cour a estimé que l'association n'a pas signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à M. Y, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel à son égard.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association AGS CGEA IDF EST a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Meaux, demandant la rétractation d'une ordonnance de caducité partielle concernant la déclaration d'appel à l'égard de M. BQ Y, décédé. La juridiction de première instance a confirmé la caducité, estimant que l'association n'avait pas signifié correctement sa déclaration d'appel à M. Y. La cour d'appel a examiné les éléments de preuve, concluant que M. Y n'avait pas été représenté de manière adéquate et que l'association avait omis de le notifier. Par conséquent, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de caducité, réservant les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 1, 16 févr. 2022, n° 20/08378
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/08378
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Meaux, 6 septembre 2019, N° 18/00330
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Christine DA LUZ, président
Avocat(s) :	Claude-Marc BENOITMarie-Laure BONALDIJoël GRANGÉZoran ILIC
Parties :	Association AGS CGEA IDF EST c/ SAS PERCEVA, SASU DIVA FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1

ARRET DU 16 FÉVRIER 2022

(n° /2022, 9 EA)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/08378 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZLP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2019 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de MEAUX – RG n° 18/00330

APPELANTE

Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST Association déclarée, représentée par sa Directrice, dûment habilitée Houria AOUIMEUR,

Elisant domicile, […]

[…]

92309 LEVALLOIS-PERRET

Représentée par M^e Claude-DH BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

INTIMES

M^e Z A (SCP SCP Z – HAZANE) – Mandataire judiciaire de SASU DIVA FRANCE

[…]

Représenté par M^e DD-DQ BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936

M^e B C (SELARL AJILINK – LABIS B) – Administrateur judiciaire de SASU DIVA FRANCE

[…]

Représenté par M^e DD-DQ BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936

M^e D A (SELARL Ph. D – B. CARDON – A. BORTULUS) – Administrateur judiciaire de SASU DIVA FRANCE […]

Représenté par M^e DD-DQ BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936

M^e GUILLOUET Sophie (SELARL GARNIER-GUILLOUET) – Mandataire judiciaire de SASU DIVA FRANCE

[…]

Représenté par M^e DD-DQ BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936

Madame E F

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame G H

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur I J

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur K L

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame G M

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame N O […]

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame DD DE DF

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur P Q

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur R S

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur T U

[…]

69240 BOURG-DE-THIZY

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame V W

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame AA AB

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 Madame AC AD

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur DG DH DI

[…]

69240 BOURG-DE-THIZY

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame AE AF

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame AG AH

[…]

69550 SAINT DG LA BUSSIERE

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur AI AJ

[…]

42155 POUILLY-LES-NONAINS

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur AK AL

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame AM AN

[…]
Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame AO AP

La tisserie

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame AQ AR

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame AS AT

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur AU AV

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur AW AX

10 rue CW Bizet ¿ Lotissement la Condemine

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur AY AZ

Lieu dit la Plagne

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame BA BB […]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame BC BD

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur DG DJ DK

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame DL DM DN

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur BE BF

192 montée de la ville

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur BG BH

[…]

69240 BOURG-DE-THIZY

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur BI BJ

10 rue Saint DH

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur AQ BK 54 rue DG Jaurès

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur BL BM

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur BN BO

6 rue Claude AI

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame DD AC DO

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame DP DQ DR

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur A BP

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur BQ H

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 Madame BR BS

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur BT BU

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame BV BW

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame BX BY

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame BZ CA

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame CB CC

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame CD CE

[…]
Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur CF CG

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame AC CH

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame DS DT DU

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame CI CJ

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame E CK

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame CL CM

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame BV CN

Bellevue […]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame CO CP

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur CQ CR

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame CS CT

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur CU CV

Volailles le Haut

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur CW CX

[…]

69240 BOURG-DE-THIZY

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame CY CZ

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur AY DX […]

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Madame DB DC

[…]

Représentée par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

Monsieur DG DV DW

[…] M^me X

[…]

Représenté par M^e Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

SAS PERCEVA

[…]

Représentée par M^e Joël GRANGÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame AS DX LUZ, Présidente de chambre, et Madame CB JACQUEMIN LAGACHE, conseillère, chargées du rapport.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendues en leur rapport, composée de :

Madame AS DX LUZ, présidente

Madame CB JACQUEMIN LAGACHE, conseillère

Madame Nelly CAYOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Aude-DD GUILCHER

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame AS DX LUZ, Présidente de chambre et par Madame Aude-DD GUILCHER, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 20 octobre 2019 enregistrée sous le numéro de RG 19/10465, l’association AGS CGEA IDF EST a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux du 06 septembre 2019. Aux termes de cette déclaration, l’ensemble des salariés et des mandataires judiciaires de la société DIVA étaient intimés.

Par ordonnance du 02 décembre 2020, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel de l’association AGS CGEA IDF EST uniquement à l’égard de M. BQ Y.

Le 02 décembre 2020, dans le délai prévu par l’article 916 du code de procédure civile, l’association AGS CGEA IDF EST a présenté une requête afin de déférer cette ordonnance à la cour.

Elle demande à la cour d’appel de Paris de :

- rétracter l’ordonnance de caducité partielle rendue par le conseiller de la mise en état le 02 décembre 2020 ;

- réserver les dépens.

Elle fait valoir :

- que les conclusions et pièces de l’appelant ont été régulièrement communiquées en dates respectives des 08 janvier 2020 et 16 mars 2020 au conseil de M. BQ Y, lequel avait constitué avocat, mais que cette constitution n’apparaît plus via le RPVA dans la mesure où, entre temps, M. BQ Y est décédé.

- que, pour autant, ses ayants-droits ont maintenu le mandat de représentation au profit de M^e ILIC, comme en témoignent les conclusions prises au soutien de leurs intérêts au mois d’avril 2020, et que dès lors les conclusions et pièces ont été notifiées au conseil de l’intimé dans les délais légaux.

Aux termes de conclusions responsives notifiées le 17 décembre 2021, M^e ILIC, conseil des salariés, s’en remet à l’appréciation de la cour.

Elle expose s’être constituée le 04 novembre 2019 pour l’ensemble des salariés, excepté M. BQ Y décédé sans ayant droit (sa pièce n°1). Elle reconnaît néanmoins que dans ses conclusions signifiées le 06 avril 2020, elle a indiqué par une erreur de plume, représenter M. Y (pièce AGS n°2).

MOTIFS

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de l’acte de constitution produit par M^e ILIC, que celle-ci ne s’est pas constituée au soutien des intérêts de M. Y; le nom de ce dernier n’apparaissant pas dans la liste des salariés figurant sur ce document.

Il importe peu que les conclusions d’intimé aient ultérieurement visé son nom alors même qu’il n’avait pas expressément constitué avocat; M^e ILIC indiquant d’ailleurs ne l’avoir fait apparaître qu’à la suite d’une pure erreur matérielle.

Dans ces conditions, l’association AGS CGEA IDF EST devait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions à M. Y; ce qu’elle s’est bien abstenue de faire.

Il en résulte que la déclaration d’appel à l’égard de ce dernier se trouve frappée de caducité et l’ordonnance entreprise sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance du 2 décembre 2020.

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT 1. DX DY DZ EA

[…]