Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Les modifications éventuelles aux clauses du cahier des charges annexé à la convention précitée sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-2, ces modifications peuvent autoriser le concessionnaire à affecter une partie du produit des péages au financement de la construction d'un nouveau franchissement de la Seine en aval de Tancarville.
[…] Considérant que si les requérants invoquent l'absence de consultation des conseils généraux préalablement à la modification des cahiers des charges annexés à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre, en méconnaissance, selon eux, des dispositions de l'article L.153-2 du code de la voirie routière, l'article L.153-9 du même code, applicable à l'espèce, prescrit une procédure particulière des modifications desdits cahiers des charges par décret en Conseil d'Etat, qui ne prévoit pas une telle consultation ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les conseils généraux concernés auraient dû être consultés ;