Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
S'agissant des voies communales, qui font partie du domaine public routier communal (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il appartient au conseil municipal, […] affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] Ils font partie du domaine privé de la commune et sont régis notamment par les dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la voirie routière. […] Ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-2 à L. 162-3 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière,issu de l'article 1 er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. » et qu'aux termes de l'article L. 141-3du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. » ; qu'il est constant que le chemin de Cabanis n'a fait l'objet d'aucune délibération portant classement en voie communale ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : « Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune… » ; […]
[…] 71-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de L 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. » ; qu'aux termes de l'article L 161-1 du même code : « Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. […] Ils font partie du domaine privé de la commune. » ; qu'aux termes de l'article L 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, […]
[…] 71-02-01-04 / 71-02-01-05 […] 2 000 Euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, […] Ils font partie du domaine privé de la commune. » ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. » ; qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : « Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune » ; […]
[…] ainsi que, pour les élèves sous statut scolaire, l'attestation prévue par l'annexe I de l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier, ou, pour les apprentis, l'attestation prévue par l'annexe II […] L. 212-1 du code de la route, […] à condition que le conducteur soit un agent de maintenance et que la conduite du véhicule ne constitue pas son activité principale ; 10° Des véhicules dont la conduite a lieu sur les chemins ruraux au sens de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière, […]
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