Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
[…] 2. L'article L. 174-14 du code de la voirie routière prévoit qu'à Paris : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique, peut, sur délibération du conseil municipal, […] La circonstance que la ville de Paris a pris directement en charge, au cours des années écoulées, divers travaux d'aménagement et d'entretien ne saurait démontrer la nécessité d'un classement dans le domaine public alors que ce concours direct de la ville de Paris à l'équipement et à l'entretien des voies privées ouvertes à la circulation publique est expressément prévu par l'article L. 171-17 du code de la voirie routière. […] Lu en audience publique, le 17 mars 2016.
Pour ce qui intéresse les autres conducteurs aériens d'électricité, hormis les réseaux de distribution d'énergie destinés à la transmission des signaux et de la parole évoqués à l'article 1er du texte précité de 1906, l'article L. 173-1 du code de la voirie routière prévoit que les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du même code et relatifs à l'établissement, sur les bâtiments ou sur les fonds riverains des voies publiques et privées de la ville de Paris, des supports, […] au maire et au conseil municipal, sous réserve, toutefois, que l'enquête prévue à l'article L. 171-17 du même code soit ouverte dans chacune des communes. […] En tout état de cause, l'implantation de supports, […]
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