Entrée en vigueur le 5 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2
L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service tend à favoriser l'épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l'autonomie maximale quotidienne et sociale des enfants ou des adolescents accueillis.
Il a également pour objectif d'assurer leur insertion dans les différents domaines de la vie, la formation générale et professionnelle.
Cet accompagnement peut concerner les enfants adolescents aux différents stades de l'éducation précoce et, selon leur niveau d'acquisition, de la formation préélémentaire, élémentaire, secondaire et technique. Les missions de l'établissement ou du service comprennent :
1° L'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant ou de l'adolescent ;
2° Les soins et les rééducations ;
3° La surveillance médicale régulière, générale ainsi que de la déficience et des situations de handicap ;
4° L'établissement d'un projet individualisé d'accompagnement prévoyant :
a) L'enseignement et le soutien permettant à chaque enfant de réaliser, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation, en référence aux programmes scolaires en vigueur, les apprentissages nécessaires ;
b) Des actions tendant à développer la personnalité de l'enfant ou de l'adolescent et à faciliter la communication et la socialisation.
Un projet d'établissement à visée pédagogique, éducative et thérapeutique précise les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer cet accompagnement.
Aux termes de l'article D. 312-12 du code de l'action sociale et des familles, les IME visent « l'épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l'autonomie maximale quotidienne et sociale des enfants ou des adolescents accueillis ». Ces établissements sont essentiels à l'insertion et à l'épanouissement de très nombreux enfants et adolescents pour lesquels un accueil à l'école ou un maintien à domicile ne sont pas des solutions envisageables. Or l'offre existante n'apparaît aujourd'hui pas suffisante.
Lire la suite…Le rôle de la MDPH est défini par l'article L146-3 du Code de la sécurité sociale, […] il est créé dans chaque département une maison départementale des […] Quant à la CDAPH, conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, il s'agit d'une commission siégeant au sein de la MDPH, […] la demande est examinée par les membres de la commission d'admission de l'établissement sollicité Sur ce point, il est prévu à l'article D312-12 Code de l'action sociale et des familles que : « L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service tend à favoriser l'épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article D. 312-12 du Code de l'action sociale et des familles, l'accompagnement mis en place au sein d'un IME tend à favoriser l'épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l'autonomie maximale quotidienne et sociale des enfants ou des adolescents accueillis. Il a également pour objectif d'assurer leur insertion dans les différents domaines de la vie, la formation générale et professionnelle. […] Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande des époux [T] portant sur l'orientation d'[F] en dispositif ULIS-collège, à compter de la présente décision et jusqu'au 31/12/2027.
[…] Considérant que, eu égard notamment aux modalités de leur prise en charge, définies à l'article D.312-12 du code de l'action sociale et des familles, les élèves fréquentant les instituts médico-éducatifs ne sont pas placés dans une situation analogue à celle des élèves fréquentant les établissements d'enseignement technique ; que, dès lors et en tout état de cause, l'IMEP DE BEAUFORT-EN-VALLEE ne peut utilement soutenir que la décision contestée méconnaitrait les principes de non-discrimination et « d'égal accès à la formation des usagers du service public de l'éducation nationale » ; […] D É C I D E :
[…] Le 26 octobre 2021, le pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, sur audience et mesure d'instruction du 12 octobre 2021, déboute les requérants de leur demande et confirme les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des 14 septembre et 16 novembre 2020. […] La décision du 19 novembre 2020 d'orientation de l'enfant en IME est ainsi motivée : « après l'évaluation des besoins et des capacités de votre enfant, il est estimé que l'accueil dans un IME lui apportera un soutien dans les apprentissages ainsi que les moyens médicaux, scolaires et de rééducation personnalisés (article D 312-12 du code de l'action sociale et des familles) ».
Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF) : articles L. 311-3, L. 312-1, D. 312-11, et D. 312-12 ; Code rural et de la pêche maritime (CRPM) : articles L. 211-10-1, D. 214-37-1 ; Code civil (CC) : article 1243 ; Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale ; Arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, […]
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