Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;
2° Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;
3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;
4° Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ;
5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;
6° Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;
7° Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.
Je ne puis conclure ce paragraphe sans vous inviter à lire les commentaires de cet article, où je ne doute pas que des lecteurs plus érudits que moi apporteront de précieuses précisions ou, le cas échéant, rectifications. Tous les chemins mènent aux Roms Les Gens du voyage sont-ils des Roms ? En un mot, non. Le nomadisme n'est pas une tradition chez les Roms, mais une nécessité historique. Aujourd'hui , entre 2 et 4% des Roms sont du voyage, c'est-à-dire ont fait le choix d'une vie nomade.
Lire la suite…[…] poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative » ; qu'aux termes de l'article R*116-2 du meme code : « Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : 1° Sans autorisation, […] dès lors que la dégradation de l'espace vert attenant à la route départementale 248 relève de la contravention prévue à l'article R. 116-2 1° précité du code de la voirie routière ; […] Article 2 […]
Or, il faut ici rappeler que l'occupation sans titre du domaine public routier – autrefois dite « usurpation » ou « empiètement » – est susceptible de caractériser une infraction à l'article R*116-2 du code de la voirie routière qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe « ceux qui : / (…) 3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances (…) ». […]
Lire la suite…