Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-15.443, Publié au bulletin
CA Poitiers 1 avril 1992
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CASS
Cassation 5 janvier 1994

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité du gardien

    La cour a estimé que la cause de la chute était indéterminée et que le bateau n'avait pas été prouvé comme étant l'instrument du dommage, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

M. X… a demandé réparation à M. Y… après une chute sur son bateau. Il invoque l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, soutenant que le bateau était l'instrument du dommage. La cour d'appel a retenu que la cause de la chute était indéterminée, ce qui a conduit la Cour de cassation à casser l'arrêt, considérant qu'il n'y avait pas de base légale pour établir la responsabilité du gardien. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-15.443, Bull. 1994 II N° 14 p. 8
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 92-15443
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1994 II N° 14 p. 8
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 1 avril 1992
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 2, 05/05/1993, Bulletin 1993, II, n° 168, p. 90 (cassation), et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 1384 al. 1
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007032057
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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