Article R*122-22 du Code de la voirie routière

Article R*122-21

Article R*122-23

Entrée en vigueur le 16 mai 1991

Est codifié par : Décret 89-631 1989-09-04

Modifié par : Décret n°91-454 du 10 mai 1991 - art. 2 () JORF 16 mai 1991

Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il a qualité d'ordonnateur.

Entrée en vigueur le 16 mai 1991
Est codifié par :	Décret 89-631 1989-09-04
Modifié par :	Décret n°91-454 du 10 mai 1991 - art. 2 () JORF 16 mai 1991

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