Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1407 du 27 décembre 2023 - art. 1
Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, les péages prévus aux articles L. 122-4 et L. 153-1 et mentionnés à l'article L. 119-11 sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule.
L'amplitude de cette modulation est fixée par le cahier des charges annexé au contrat de concession.
Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale énonce les classes d'émissions et fixe l'amplitude de la modulation pour chacune de ces classes conformément aux dispositions de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-7, L. 122-8 et R. 122-27, ainsi que ses articles L. 119-5 à L. 119-13 et R. 119-38 à R. 119-39 ; […] 2.3.2. La subvention croisée liée à la RN12 pourrait être limitée par un meilleur ciblage de la structure tarifaire 38. En l'espèce, l'instruction de l'Autorité fait ressortir trois constats.