Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
pendant 7 jours
Concernant les baux d'habitation, le juge est tenu de relever d'office la prescription de l'action, en vertu de la combinaison de l'article 125 du Code de procédure civile et de l'article 7-1, d'ordre public, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En revanche, […] comme évoqué supra, ou plus généralement en procédure civile avec la possibilité de requalifier les moyens de droit présentés par les parties, pouvoir qu'il tire de l'article 12 du Code de procédure civile —, la PARDI franchit un seuil. […] [1] Devant le tribunal judiciaire : Par assignation, requête ou requête conjointe conformément à l'article 750 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Actualité liée : 12/08/2026 : ENR - Rétablissement de la contribution pour l'aide juridique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128, II-2°) L'assignation est, aux termes de l'article 55 du code de procédure civile (CPC), l'acte du commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. […]
Lire la suite…[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] selon les constatations de l'arrêt, n'avait été formée que pour l'hypothèse où la relation contractuelle ne serait pas requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps plein non pour celle où la demande indemnitaire serait rejetée, et de dernière part sur une demande de limitation de la condamnation présentée à titre subsidiaire par l'intimée qui ne pouvait avoir d'incidence sur l'objet des demandes dont elle était saisie, la cour d'appeI a excédé ses pouvoirs et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. »
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] Aux motifs que, en application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de redonner l'exacte qualification au fondement juridique à la demande ; que celle relative aux dommages et intérêts exprimée par M. X… s'analyse également en une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce que l'attitude de la société Monatel a contraint le requérant à engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera accordé 100 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ;
En 2023, les époux coïndivisaires ont demandé au juge l'autorisation de vendre seuls l'immeuble indivis, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil. […] La Cour de cassation relève d'office la violation de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 3, § 1 et § 3, du règlement Rome I. […] Si, selon son article 1, […]
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