Article 12 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
3 textes citent l'article

Commentaires+500


1Photovoltaïque : conditions de la confirmation tacite d'un contrat conclu hors établissement comportant un vice
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

[…] 3°/ en toute hypothèse, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se déterminant sur la base d'une qualification de " consommateur averti " qu'aucune disposition légale ne reconnaît pour l'application de l'article L. 121-18-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. »

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1993, 91-15.693, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnisation ainsi qu'il l'a fait alors que, d'une part, en statuant par voie d'arbitrage au lieu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, la cour d'appel aurait violé l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déterminant l'indemnisation du chef de l'incapacité temporaire totale au « prorata temporis » des bénéfices réalisés pendant la période allant du 1 er janvier au 10 août 1986, et englobant donc une période pendant laquelle M. X… était en arrêt de travail à la suite de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

 Lire la suite…
  • Mutuelle·
  • Travailleur indépendant·
  • Arbitrage·
  • Chevreau·
  • Camionnette·
  • Incapacité·
  • Franche-comté·
  • Siège social·
  • Autoroute·
  • Pourvoi

2Cour d'appel de Versailles, 8 avril 2010, n° 10/00591

[…] Qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile la requête de M. D-E doit être requalifiée en requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Domicile conjugal·
  • Inventaire·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Expédition·
  • Lot·
  • Omission de statuer·
  • Expert·
  • Conciliation·
  • Notaire·
  • Procédure

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 7 décembre 2021, n° 19/08999
Infirmation partielle

[…] Il est constant que le juge a le pouvoir de requalifier la gravité de la faute reprochée au salarié en restituant aux faits leur exacte qualification juridique conformément à l'article'12 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

 Lire la suite…
  • Crédit lyonnais·
  • Licenciement·
  • Agence·
  • Prêt immobilier·
  • Faute grave·
  • Indemnité·
  • Salariée·
  • Titre·
  • Immobilier·
  • Faute
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).