Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
pendant 7 jours
Le bail dit « Code civil » est un contrat de location soumis aux règles générales du Code civil (articles 1709 et suivants), et non à la loi du 6 juillet 1989. Il n'est licite que dans des hypothèses précisément délimitées, […] avec un loyer de référence, un loyer de référence majoré et minoré, y compris pour les baux meublés et les baux mobilité ; contrôle possible du montant des loyers entre locataires successifs dans les zones tendues via l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 (décrets annuels dits « de l'article 18 »). […] Conformément à l'article 12 du Code de procédure civile, il lui appartient de donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification juridique, […]
Lire la suite…Réf : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-13.954 #Assurances #ClausePénale #Contrats #AgentGeneral #Concurrence #CourDeCassation 1 Fait nouveau et sécurité juridique : l'équilibre délicat Ces arrêts opèrent un compromis subtil entre concentration procédurale et effectivité du droit. La chambre sociale ne ferme pas la porte : une jurisprudence nouvelle peut constituer un fait nouveau au sens de l'article 910-4 CPC. […]
Lire la suite…[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] selon les constatations de l'arrêt, n'avait été formée que pour l'hypothèse où la relation contractuelle ne serait pas requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps plein non pour celle où la demande indemnitaire serait rejetée, et de dernière part sur une demande de limitation de la condamnation présentée à titre subsidiaire par l'intimée qui ne pouvait avoir d'incidence sur l'objet des demandes dont elle était saisie, la cour d'appeI a excédé ses pouvoirs et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. »
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] Aux motifs que, en application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de redonner l'exacte qualification au fondement juridique à la demande ; que celle relative aux dommages et intérêts exprimée par M. X… s'analyse également en une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce que l'attitude de la société Monatel a contraint le requérant à engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera accordé 100 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ;
La dualité des dommages et intérêts dans le divorce : l'article 266 et l'article 1240 du Code civil, deux régimes distincts sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2020-2026) Par Maître Hassan KOHEN, […] dans un arrêt du 25 mars 2026, a rappelé la distinction cardinale entre les dommages et intérêts fondés sur l'article 266 du Code civil et ceux fondés sur l'article 1240 du même code. […] Censurant la cour d'appel qui s'était abstenue de restituer aux faits leur exacte qualification, la Cour rappelle, sur le fondement de l'article 12 du Code de procédure civile, que « le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». […]
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