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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox surendettement rp, 13 mai 2024, n° 23/00149 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. [ 13 ] c/ Société [ 11 ] SERVICE CLIENT, Société [ 10 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 8]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 23/00149 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PXKZ
JUGEMENT
DU : 13 Mai 2024
S.C.I. [13]
C/
Mme [K] [M]
Société [10]
Société [11] SERVICE CLIENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 13 Mai 2024.
DEMANDERESSE:
S.C.I. [13]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 7]
comparante
représenté par M.[V] [N] muni d’un pouvoir
DEFENDERESSES:
Madame [K] [M]
[Adresse 4]
[Localité 9]
comparante
comparante en personne
Société [10]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [11] SERVICE CLIENT
Chez [12]
[Adresse 14]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Clémence PERRET,greffière
DEBATS :
Audience publique du 08 Avril 2024
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Clémence PERRET,
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