Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.
[…] les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles […] son opposition formée contre ladite ordonnance ; que sur appel interjeté par la société KAMAAD INDUSTRIE, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt dont pourvoi ; […] il échet pour la Cour de céans de statuer ; Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi, pris en ses deux branches réunies Attendu qu'il est reproché à l'arrêt querellé, la violation des articles […] 19 du code de procédure civile, commerciale et administrative de la République de Côte d'Ivoire, […]
Lire la suite…Il se réfère encore aux articles 19, 25 et 61 du nouveau code de procédure civile pour soutenir que c'est à tort que le tribunal du travail s'est déclaré incompétent pour connaître de l'affaire, motif pris que le contrat conclu entre parties n'est pas à considérer comme contrat de travail. […] A titre plus subsidiaire, A fait valoir qu'il tombe sous le champ d'application de l'article L.121-1 du code du travail, non seulement de manière générale comme travailleur salarié, mais aussi de manière spécifique comme sportif salarié. […]
Lire la suite…[…] Que l'opposition formée tardivement au surplus ne comporte aucune motivation, ni en droit, ni en fait, et qu'en conséquence cette opposition hors délais est irrecevable en application des Articles 15 et 19 du CPC ; […] hors délai en application de l'Article 1416 du Code de Procédure Civile, l'opposition tardive devenant irrecevable ;
[…] — Juger que la juridiction des référés du tribunal judiciaire d'Evry n'est territorialement pas compétente pour connaître du présent litige au profit de la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris, et ce par application des dispositions de l'article 19 des conditions générales du bail et par application de l'article 48 du code de procédure civile ; […] RAPPELLE que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions de l'article L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] par voie de conséquence, la régularité de la désignation de ce dirigeant ; qu'en décidant que la société débitrice n'était pas autorisée à critiquer la régularité de la désignation de M. [I] en qualité de directeur général bien qu'elle constate que la déclaration de créances a été établie par M. [J] sur la foi d'une délégation de pouvoir donnée par M. [I], la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ;
[…] et il y a lieu pour elle de rejeter l'exception soulevée ; Sur la recevabilité du pourvoi en cassation Attendu que les défenderesses ont soulevé l'irrecevabilité du pourvoi, en ce que la demanderesse n'a indiqué dans son moyen unique que la violation des textes du droit interne, à savoir l'article 75 alinéa 3 et l'article 19 alinéa 3 de la Constitution […] , ainsi que les articles 17, 23 et 70 du Code de procédure civile et 2002 du code civil, alors que, pour être recevable, « le recours doit à peine d'irrecevabilité indiquer les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; […]
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