Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Matières : Procédure Mots clés : Déférer – déclaration d'appel Le terme « déférer » évoqué par l'article 22 de la Loi 2001.006 du 09 avril 2001 portant organisation de la profession d'avocat ne peut s'analyser que comme une déclaration d'appel avec toutes les conséquences de droit Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation ARRET N° 47 du 20 juillet 2012 Dossier n°86/10-CU DEFERER – DÉCLARATION D'APPEL « Le terme « déférer » évoqué par l'article 22 de la Loi 2001.006 du 09 avril 2001 portant organisation de la profession d'avocat ne peut s'analyser que comme une déclaration d'appel […] J., […] pris de la violation des articles 180 et 409 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…Matières : Procédure Mots clés : Pension alimentaire – instance – tribunal de l'ascendant demandeur Selon les dispositions de l'article 80 al 1er du code de procédure civile : « En matière de pension alimentaire, l'instance peut être portée devant le Tribunal de l'ascendant demandeur Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet ARRÊT N° 115 du 10 septembre 2013 Dossier :122/10-CU PENSION ALIMENTAIRE – INSTANCE – TRIBUNAL DE L'ASCENDANT DEMANDEUR « Selon les dispositions de l'article 80 al 1er du code de procédure civile : « En matière de pension alimentaire, […] des articles 2, 22, 79, 80 alinéa 1er du Code de procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 09 FEVRIER 2016, en audience publique, Madame M N ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : […] Il ressort d'un courriel de M. A, chef de département Orange, en date du 3 mars 2011, et d'un courrier de la société Orange du 22 mars 2011, que la société Escot était informée, lors des réunions mensuelles ou des contrôles de chantiers, des doléances du maître de l'ouvrage se plaignant des mauvaises performances qualité et sécurité réitérées de cette entreprise.
[…] L'Autorité considère, en effet, que l'automatisation croissante des processus de conservation des numéros fixes entre les opérateurs nécessite la mise en place d'un dispositif d'authentification, lequel consiste en l'association d'un RIO à chaque numéro fixe affecté aux abonnés. L'article 22 de cette décision prévoit que les obligations relatives à la fourniture du RIO fixe entreront en vigueur le 1 er juillet 2015, et que les obligations relatives à leur utilisation dans les contrôles d'éligibilité des demandes de conservation du numéro fixe entreront en vigueur le 1 er octobre 2015.
[…] Par déclaration reçue le 13 septembre 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, la société I J a formé tierce opposition au jugement précité, et demande au Tribunal de Vu les articles R. 621-8, R. 641-11 et R. 661-2 du Code de commerce, Vu l'article 583 du Code de procédure civile, Vu le règlement communautaire n°1346/2000 du 29/05/00 relatif aux procédures d'insolvabilité Vu le jugement en date du 8/07/11 du Tribunal de commerce de Nanterre, […] Maître B n'était donc pas, au moment du jugement entrepris, le « représentant légal » de la société en application de l'article 22 du Code allemand précité, que Maître B n'était pas non plus recevable en tant que
[…] Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tiré de la violation de l'article 22 du code de pro cédure civile : Attendu que M. […] M ELESSE fait grief au jugement d'avoir été rendu sans que le dossier n'ait été transmis au tribunal et de déclarer recevable l'action de Khadidiatou N DOYE, acceptant de fait d'inverser les qualités des parties alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 22 du code de procédure civile dispose que « dès réception du dossier au greffe, le président du tribunal fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée et convoque les parties intéressées en respectant les délais prévus à l'article 3 du présent code » ; […]
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