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Article 22 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
4 textes citent l'article

Commentaires


1Pouvoirs d'investigation des inspecteurs d'installations classées
Le Moniteur · 15 novembre 2022

[…] REPONSE Non. La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal correctionnel. […] Elle juge que les articles 22 du Code de procédure civile et 13 de la loi du 19 juillet 1976, donnent aux inspecteurs des installations classées des prérogatives dérogatoires au régime de droit commun disposant, d'une part, qu'ils constatent, par procès-verbal, les délits et contraventions et d'autre part, qu'ils peuvent visiter à tout moment les installations classées soumises à leur surveillance, à l'exclusion du domicile. Selon la cour, le local administratif de l'exploitation agricole est séparé du domicile.

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2La publicité des débats au Tribunal est elle un droit ?
www.leguevaques.com · 14 janvier 2022

[…] Ce principe essentiel est reconnu par l' article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 , l'article 6-1 de la CEDH et l'article 22 du Code de procédure civile.Principe directeur du procès, ce principe de publicité des débats ne souffre d'exception que dans les cas spécifiés par la loi.L'article 83 alinéa 2 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 prévoit que

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3Open data des décisions de justice : c'est l'heure !
justice.legibase.fr · 2 juillet 2020

idArticle=LEGIARTI000006410115&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20200703" target="_blank">22 et 451 et s.) et même administratives (CJA, art.

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1Tribunal de commerce de Toulon, 16 octobre 2008, n° 2007F00521

[…] Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu la transaction du 18 Décembre 2003, Vu le rapport d'expertise de Monsieur Y en date du 22 Septembre 2006, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, F que les époux A, la SARL DLG et l'entreprise BF REALISATION ont conclu le 17 Avril 2003 une convention de marché de travaux pour un montant de 103.026,57 Euros TTC,

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2Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2015, n° 14/01298
Infirmation partielle

[…] A titre principal au visa des articles 30 et suivants, 22 et suivants, et 564du code de procédure civile, de : […]

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1971, 71-60.041, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1 er et 22 du code de procedure civile, 21 du decret du 27 fevrier 1970, l. 25, l. 26, l. 27 du code electoral et 7 de la loi du 20 avril 1810, du principe que le juge ne peut statuer que sur les demandes dont il est saisi, defaut de motifs, manque de base legale ;

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