Article 22 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
4 textes citent l'article

Commentaires35


1Quelles sont les erreurs courantes à éviter dans les litiges commerciaux ?
Village Justice · 13 novembre 2023

La loi impose des obligations spécifiques en matière de conservation des preuves, comme l'illustre l'article L123-22 du Code de commerce qui stipule que les commerçants doivent conserver les livres et documents commerciaux pour une durée de dix ans. […] Par exemple, dans un arrêt [ [16] précise que la compétence est déterminée par la nature de l'affaire. […] Par exemple, l'article 56 du Code de procédure civile [17] stipule que l'assignation doit contenir certaines mentions obligatoires, sous peine de nullité. […]

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2La publicité des débats au Tribunal est elle un droit ?
www.leguevaques.com · 14 janvier 2022

[…] Ce principe essentiel est reconnu par l' article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 , l'article 6-1 de la CEDH et l'article 22 du Code de procédure civile.Principe directeur du procès, ce principe de publicité des débats ne souffre d'exception que dans les cas spécifiés par la loi.L'article 83 alinéa 2 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 prévoit que

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 12 février 2013, n° 11/03903

[…] En application des articles 12 et 22 du Code de procédure civile, le juge a pour mission de trancher un litige ou de concilier les parties. Le juge n'exerce aucun contrôle de légalité ou d'opportunité sur les constats, ceux-ci n'ayant pas de force exécutoire, et ils ne seront pas examinés.

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  • Enfant·
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2CEDH, Cour (cinquième section), KOLEVA c. BULGARIE, 5 octobre 2010, 2768/04

[…] Kolev à l'appui de sa demande du 22 mars 2001 datait de 1998 et que celle-ci ne contenait pas une autorisation explicite de la part de la requérante de solliciter les mesures demandées par son fils, à savoir la relance de la vente publique des deux parcelles ou le retrait des titres exécutoires. Le juge de l'exécution s'appuyait sur les dispositions de l'article 22, alinéa 2 du code de procédure civile pour expliquer qu'en l'absence d'une telle autorisation explicite de la part de la requérante, s'il avait mis en œuvre les mesures demandées par son fils, ses actes auraient été illicites au regard du droit interne. […]

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  • Vente publique·
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  • Gouvernement·
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  • Administration municipale·
  • Décision de justice·
  • Région de pernik

3Cour d'appel de Nancy, Première présidence, 19 novembre 2010, n° 10/02253
Confirmation

[…] Attendu par ailleurs qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 juillet 1980, 'sont dus, au titre de déboursés, à chaque avoué en cause, en dehors des droits prévus aux articles qui précèdent ..2°) les frais de copie d'actes de procédure ou d'expédition, de photocopies de pièces et documents autres que ceux exigés par les code de procédure civile et visés à l'article 22' ' lequel article dispose qu'il est alloué à l'avoué pour toute copie, expédition et photocopie mentionnées à l'article 21 (2°) un émolument égal à deux unités de base par document ;

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  • Émoluments·
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  • Enrichissement sans cause·
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