Article 22 du Code de procédure civile

Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

4 textes citent l'article

Commentaires


1La publicité des débats au Tribunal est elle un droit ?
www.leguevaques.com · 14 janvier 2022

Ce principe essentiel est reconnu par l' article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 , l'article 6-1 de la CEDH et l'article 22 du Code de procédure civile.Principe directeur du procès, ce principe de publicité des débats ne souffre d'exception que dans les cas spécifiés par la loi.L'article 83 alinéa 2 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 prévoit que

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3Open data des décisions de justice : c'est l'heure !
justice.legibase.fr · 2 juillet 2020

idArticle=LEGIARTI000006410115&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20200703" target="_blank">22 et 451 et s.) et même administratives (CJA, art.

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1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 avril 2012, n° 10/06173
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] la mainlevée du commandement, le rejet des demandes de l'appelant et, par appel incident, l'allocation des sommes de 3 000 € au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile, de 50 000 € au titre de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 et de 5 000 € au titre des frais irrépétibles en soutenant que la compétence du juge de l'exécution ne peut être contestée, que la nullité de l'acte n'est pas sollicitée, que le moyen de prescription n'est pas fondé, que la procuration n'est pas annexée à l'acte notarié de prêt, […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1999, 97-44.907, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 1997) d'avoir statué, en méconnaissance des dispositions des articles 22 et 433 du Code de procédure civile ; […]

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3Tribunal de commerce de Lyon, 25 janvier 2018, n° 2017J00444

[…] Débouter la société PRODEX de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, Vu l'article 22 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, Constater que la société PRODEX n'apporte pas la preuve de ce qu'elle s'est effectivement acquittée des droits de douanes pour le compte de Monsieur X, 2017J00444 – 1802500003/4

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