Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 2 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.
Elle propose de l'insérer dans l'article 2 en ajoutant un alinéa formulé ainsi : « La République reconnaît la langue des signes française comme la langue des sourds français qui en font le choix. » Selon elle, cette inscription permettrait, d'une part, de clarifier le statut légal de la langue des signes française et, […] Par ailleurs, devant les juridictions françaises, il est prévu que toute personne sourde puisse bénéficier d'un dispositif de communication adapté à son handicap, tel que l'assistance d'un interprète en langue des signes lors des audiences (article 23-1 du code de procédure civile).
Lire la suite…La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a inscrit à l'article 2 de la Constitution la langue française comme langue de la République. […] Par ailleurs, devant les juridictions françaises, il est prévu que toute personne sourde puisse bénéficier d'un dispositif de communication adapté à son handicap, tel que l'assistance d'un interprète en langue des signes lors des audiences (article 23-1 du code de procédure civile).
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 1°" DECEMBRE 2015 1ère Chambre […] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Attendu en premier lieu que l'article 1464 du CPC dispose que « à moins que les parties n'en soient convenues autrement, le Tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies par les Tribunaux étatiques. Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13, 21, 23 et 23-1 »,
[…] Après avoir rappelé l'absence de rétroactivité du protocole de 2016, l'employeur énonce que le poste de conseiller informatique service qu'occupe la salariée n'est pas prévu par la liste limitative des emplois génériques ouvrant droit au bénéfice des primes de l'article 23 1 d du protocole d'accord, et ne répond pas à la définition des emplois permettant de bénéficier des primes de l'article 23, telles […] 1. Les dispositions antérieures au protocole d'accord du 29 mars 2016: […] Vu l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Après avoir rappelé l'absence de rétroactivité du protocole de 2016, l'employeur énonce que le poste de conseiller informatique service qu'occupe la salariée n'est pas prévu par la liste limitative des emplois génériques ouvrant droit au bénéfice des primes de l'article 23 1 d du protocole d'accord, et ne répond pas à la définition des emplois permettant de bénéficier des primes de l'article 23, telles que prévues par le protocole. Il ajoute que la salariée ne justifie pas remplir les conditions conventionnelles et jurisprudentielles nécessaires à l'octroi des primes prévues à l'article 23. […] 1. Les dispositions antérieures au protocole d'accord du 29 mars 2016: […] Vu l'article 700 du code de procédure civile,