Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 321-1 ainsi qu'à l'article L. 322-1, et créés par des collectivités publiques.
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, il convient de lire :
-pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 321-1, le président du conseil départemental ;
-pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 322-2, le représentant de l'Etat dans le département.
[…] 434-3 du code pénal Art L 311-7, […] L 331-1, […] L 331-8 du code de l'action sociale et des familles Art L 1421-1, L 1421-3 et L 1425-1 du code de la santé publique Annexes : Annexe 1 : Protocole DGAS/DDASS relatif à la mission d'alerte Annexe 2 : Modalités de saisie dans l'application « PRISME-SIGNAL » Annexe 3 : Procédure de fermeture des établissements sociaux et médico-sociaux Annexe 4 : Champ des infractions incapacitantes - détail des infractions visées par l'ordonnance du 1er décembre 2005 Annexe 5 : Modalités de […] L'article L. 133-6 du CASF introduit par l'ordonnance du 1er décembre 2005 (articles 13 à 15) unifie et harmonise les dispositions relatives aux incapacités professionnelles dans le secteur social et médico-social (avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 2005, […]
Lire la suite…[…] Code de l'action sociale et des familles - art. […] Article 80 Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L . 313-1 du code de l'action sociale et des familles . Article […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 133-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département. / Dans le respect des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et aux articles L. 331-1, L. 331-8 et L. 331-9, […] Enfin, aux termes du 8-12 du préambule du règlement départemental d'aide sociale : « Le Département a mis en place une mission de contrôle des bénéficiaires, […]
[…] Aux termes du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable, « Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. […] Le procureur de la République est informé de la fermeture du service. /Le directeur général de l'agence régionale de santé peut en outre prononcer la fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire d'un service ou établissement relevant de sa compétence exclusive selon les modalités prévues à l'article L. 331-5 et L. 331-6, […] L. 331-1, L. 331-3 à L. 331-6, L. 331-8 et L. 331-9, […]
[…] — le requérant ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré du défaut de projet d'établissement, établi en application de l'article L.331-8 du code de l'action sociale et des familles ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : […] Article 1 er : L'arrêté du président du Centre communal d'action sociale de Talmont-Saint-Hilaire, en date du 29 novembre 2011 refusant de titulariser M. X et le radiant des cadres, ensemble la décision du 8 février 2012 confirmant cet arrêté, sont annulés.
CIRCULAIRE N°DGAS/2A/2008/316 du 15 octobre 2008 relative au renforcement des missions d'inspection et de contrôle au titre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées Date d'application : immédiate NOR : MTSA0831135C Classement thématique : Etablissements sociaux et médico-sociaux Mots clés : prévention et lutte contre la maltraitance - maltraitance en institution – inspection -contrôle - plan de développement de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance – programme pluriannuel de prévention de la maltraitance 2007-2011 Textes de références : Articles […] 223-6, […] 434-3 du code pénal Art L 311-7, […] L 331-1, […] L 331-8 du code de l'action sociale et des familles Art L 1421-1, […]
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