Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
pendant 7 jours
[…] agissant ès qualités, et A n'est pas opposable aux personnes qui n'y sont pas parties, – le principe de compétence territoriale posé à l'article 28 du Nouveau code de procédure civile donne en principe compétence à la juridiction du domicile du défendeur, – si l'article 30 du même code dit qu'en cas de pluralité de défendeurs, l'affaire est portée devant la juridiction du domicile de l'un deux au choix du demandeur, tel n'est […] Il entend fonder la compétence des juridictions luxembourgeoises sur les articles 30 du Nouveau code de procédure civile et 635 du Code de commerce, […]
Lire la suite…677-1 et 678 du nouveau code de procédure civile. […] Les règles de compétence internationales luxembourgeoises reprises, en partie, des articles 27 à 48 du nouveau code de procédure civile, posent que « … en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale n'est pas indiquée par la loi, la juridiction compétente est celle du domicile et, […] de la résidence du défendeur », précisant que, « en matière contractuelle, la demande pourra également être portée devant le tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée » (article 28 du nouveau code de procédure civile). […] Aux termes de l'article 30 du nouveau code de procédure civile, « S'il y a plusieurs défendeurs, […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions de la société ITM Entreprises, intimée, déposées et notifiées le 20 mai 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu les articles 12 et 1448 du Code de procédure civile, Vu les articles 30, 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 517 et suivants du Code de procédure civile,
[…] Par jugement du 30 juin 2008 la 3 e Chambre du Tribunal de Grande Instance de Créteil a notamment condamné Monsieur E A à faire réaliser par une entreprise qualifiée les travaux de réfection des toitures et de mise en conformité des lieux dans les termes et sous les conditions énoncées pages 43, 44, 45 du rapport d'expertise de Monsieur Z dans un délai de quatre mois après la signification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, et condamné Monsieur A à payer à la SARL DISCOUNT MOTO CENTER la somme de 108.744,21 € à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices de jouissance outre 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Par conclusions d'incident en date du 18 mars 2024, M. [D] [O] et Mme [Z] [B], intimés, ont saisi le magistrat chargé de la mise en état au visa des dispositions des articles 760, 30 et 31, 122 et suivant du Code de procédure civile et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, soutenant l'irrecevabilité des demandes de la SCI Cocody tenant l'absence de représentant légal en exercice de la société et d'autorisation à ester en justice.
30 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir conclu que « bien qu'ayant la forme anonyme et soumise aux obligations des sociétés commerciales (…), […] comme telle, bénéficie de l'immunité d'exécution prévue à l'article 30 de l'Acte uniforme suscité » alors, selon le moyen, […] en vertu non seulement de l'article 92 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, mais aussi des articles 246 et 271-5° du Code de procédure civile, commerciale et administrative de la République de Côte d'Ivoire ; […]
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