Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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La qualité de propriétaire, présupposé de l'action en résiliation du bail L'action en résiliation judiciaire du bail, fondée sur les articles 1224 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, suppose, en amont de tout débat sur le manquement reproché au locataire, que le demandeur établisse sa qualité de bailleur. Cette qualité, lorsqu'elle découle d'une cession du bien loué, dépend directement de la validité de l'acte translatif de propriété. […] L'argument est juridiquement irréprochable au regard de l'article 31 du code de procédure civile, qui réserve l'action à celui qui a un intérêt légitime à la prétention soutenue. […]
Lire la suite…Cette solution, conforme à l'article 31 du code de procédure civile, ne soulève aucune difficulté d'interprétation. Sa valeur est purement confirmative de l'évidence procédurale, les parties étant directement liées par l'acte notarié. La portée de ce rejet est de maintenir l'accès au juge pour les demandeurs sur le fondement de leur qualité contractuelle. Le juge écarte ensuite la prescription de l'action en application de l'article 2224 du code civil. Il constate que la vente a eu lieu le 1er décembre 2022 et l'assignation le 19 novembre 2024, soit dans le délai de cinq ans.
Lire la suite…[…] — de lui voir donner acte qu'elle s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal sur l'opportunité de l'expertise sollicitée par la demanderesse. En réplique, la SOCIETE MERLO FRANCE prétend : — que la demanderesse n'a pas intérêts à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile qui dispose : "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention." — que l'expiration du délai de garantie vendeur n'emporte nullement prescription de l'action du client.
[…] En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
[…] Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience. la société ORANGE demande au juge des référés de : Vu l'article 145 du code de procédure civile. Vu l'article 9 du code procédure civile et l'article 1353 du code Civil, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile. Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 5 du RIN, Vu l'article 497 du code de procédure civile.
Le principe de l'effet rétroactif entre les époux L'article 262-1 du code civil fixe la date à laquelle le divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux concernant leurs biens. […] L'article 217 répond à une nécessité de gestion immédiate du patrimoine des époux pendant l'instance : il s'agit d'éviter le blocage résultant du refus d'un époux de consentir à un acte nécessaire. L'article 262-1 détermine, quant à lui, […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423871%5D%5D. […] Les textes — articles 4 du code civil et 31 du code de procédure civile — ne font pas obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. […]
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