Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Le fondement textuel : l'article L. 821-37 du code de commerce combiné à l'article 31 du code de procédure civile La responsabilité civile du commissaire aux comptes a longtemps été cantonnée, dans l'esprit des praticiens, à l'égard de la seule société contrôlée ou de ses actionnaires. […]
Lire la suite…La caractérisation de l »'état d »'enclave au sens de l »'article 682 du Code civil Le droit de passage pour enclave, régi par les articles 682 à 685-1 du Code civil ( ), constitue une servitude légale d »'utilité privée dont le régime a été précisé par la jurisprudence récente de la troisième chambre civile. […] Pour parvenir à cette solution, la Haute juridiction s »'est appuyée sur les articles 31 et 32 du code de procédure civile ( ; ), qui subordonnent la recevabilité de l »'action à la justification d »'un intérêt légitime et d »'une qualité pour agir. […]
Lire la suite…[…] — de lui voir donner acte qu'elle s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal sur l'opportunité de l'expertise sollicitée par la demanderesse. En réplique, la SOCIETE MERLO FRANCE prétend : — que la demanderesse n'a pas intérêts à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile qui dispose : "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention." — que l'expiration du délai de garantie vendeur n'emporte nullement prescription de l'action du client.
[…] En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
[…] Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience. la société ORANGE demande au juge des référés de : Vu l'article 145 du code de procédure civile. Vu l'article 9 du code procédure civile et l'article 1353 du code Civil, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile. Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 5 du RIN, Vu l'article 497 du code de procédure civile.
Dès lors, c'est sans excéder ses pouvoirs, ni modifier l'objet du litige, ni encore méconnaître les dispositions de l'article 789, 6°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en vigueur jusqu'au 31 août 2024, que la cour d'appel a pu fixer par un chef de dispositif distinct le point de départ de la prescription qui déterminait le sort de la fin de non-recevoir opposée aux demandes. 10. […] 789 du code de procédure civile, et en disant que la société ArcelorMittal Méditerranée, avait commis des manquements aux prescriptions de ses arrêtés d'autorisation s'analysant en une exploitation non conforme aux dispositions réglementaires, […]
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