Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En interprétant strictement l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, elles invoquaient la forclusion (perte du droit d'agir en raison de l'expiration du délai pour ce faire) si le client n'avait pas engagé d'action en justice dans les 13 mois suivant une opération frauduleuse. Or, […] réclamation écrite, etc.) suffit à préserver les droits du client. […] La Cour de cassation, au visa des articles 31 et 122 du Code de procédure civile et de l'article L.225-252 du Code de commerce rappelle que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation s'est fondée sur la combinaison de deux articles : l'article 31 du Code de procédure civile qui dispose que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, et l'article L223-22 alinéa 3 du Code de commerce qui prévoit que les associés de SARL peuvent « soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. ».
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Thierry PERROT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Que la SE A 14 a opposé au syndicat, devant les premiers juges, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de son action pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, sur le fondement des articles 117 et 31 du CPC ;
[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, K X, […] a débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamné la société D Y FRANCE à verser à aux ayants droit de K X la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de son jugement ; Vu l'appel interjeté par la société D Y le 28 janvier 2015 ; […] Vu les conclusions enregistrées au greffe le 31 mai 2016, […]
[…] Vu les dispositions des articles 544, 545 et 681 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du Code de procédure civile,
31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du code civil ; 2°/ que si l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se transmet en principe aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer, quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain ; […]
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