Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- les demandes entre héritiers ;
- les demandes formées par les créanciers du défunt ;
- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.
La compensation par les avantages tirés de la vie commune L'article 515-7, alinéa 11, du Code civil prévoit un mécanisme original : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. […] L'exception : la solidarité ménagère de l'article 515-4 L'article 515-4, […] lorsque l'indivision porte sur un bien immobilier (article 1140, 5°, du Code de procédure civile par renvoi à l'article 45 du même Code). À défaut, c'est le juge du domicile du défendeur qui est compétent. À Paris, le tribunal judiciaire situé Parvis du Tribunal de Paris, 75017, […]
Lire la suite…L'article 45 du Code de procédure civile impose une compétence exclusive : toutes les actions des créanciers du défunt relèvent du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, et cela « jusqu'au partage inclusivement ». […] Aucune sympathie judiciaire ne viendra compenser le défaut de diligence : même un titre judiciaire définitif est impuissant face à l'extinction de l'article 792. […] Pour une succession personnelle hors procédure collective, la saisie conservatoire pratiquée avant le décès reste valide et doit être convertie en saisie-attribution dès que le titre exécutoire est obtenu, dans le respect des délais de l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile,en matière de succession, les demandes entre héritiers sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage.
[…] passé un délai de quinzaine à compter de la décision à intervenir, prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; […] Le 9 septembre 2009, par conclusions en réponse remises à l'audience, la SAS MAD BIKE demande au Tribunal, vu l'article 45 du CPC, de constater l'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de CAEN, d'ordonner le renvoi de l'affaire devant celui de AIX-EN-PROVENCE, juridiction du lieu du défendeur.
[…] Nous, Inès da CAMARA, Juge, chargé des requêtes par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Vu la requête aux fins d'envoi en possession en date du 23 juin 2011, Vu l'article 45 du code de procédure civile, Vu l'article 720 du code civil, Attendu que l'acte de décès d'Y Z mentionne que celle-ci était domiciliée au moment de son décès à Genova (Italie) 6/[…],
à l'article 924 du Code civil. […] La Cour précise même que la requalification de la demande relève des pouvoirs du juge en application de l'article 12 du Code de procédure civile, qui doit « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » L'arrêt du 25 mars 2026 ajoute, pour la phase d'appel, […] en principe, le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire celui du dernier domicile du défunt (article 720 CC ; article 45 CPC). […] Téléphone : 06 89 11 34 45 — Paris et toute l'Île-de-France. […]
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