Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
pendant 7 jours
En outre, entre commerçants, l'article 48 du Code de procédure civile exige que la clause dérogeant à la compétence territoriale soit spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée. […]
Lire la suite…La première chambre civile écarte l'article 48 du code de procédure civile, inapplicable en matière internationale. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société TRANSGOURMET MEDITERRANEE S.A.S. demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 48 et 1406 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence constante, V DIRE et JUGER que le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis ; V PRENDRE ACTE de la renonciation à la clause attributive de compétence territoriale ; […]
[…] En particulier, le contrat à effet du ler janvier 2006, Constater que l'assignation en objet se heurte à deux fins de non-recevoir, à savoir D'une part, le contrat dont s'agit comprend une clause attributive de juridiction qui doit s'appliquer conformément aux dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile, laquelle stipule % En cas de conflit, à défaut d'accord amiable, les parties choisissent le Tribunal de Cémmerce de PARIS pour régler le litige né du présent contrat ». […] page […]
[…] La S.A.S. DERREY BATIMENT soulève de nouveau en cause d'appel l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Toulouse au profit du tribunal de commerce d'Auch, en raison de son siège social situé à Fleurance (32). Elle fait valoir que les statuts de la Caisse lui sont inopposables et, à défaut, que la clause compromissoire de l'article 11 des dits statuts est contraire aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, à défaut pour la Caisse d'être commerçant.
Nous détaillons cette mécanique dans notre article dédié à l'hypothèque judiciaire provisoire sur un programme immobilier. […] L'injonction de payer et la mise en demeure préalable La procédure d'injonction de payer, régie par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, permet d'obtenir sur requête une ordonnance portant injonction de payer une créance contractuelle certaine, liquide et exigible. […] sa responsabilité pour soutien abusif est strictement encadrée par l'article L. 650-1 du code de commerce. […] La clause attributive de compétence, valable entre commerçants dans les conditions de l'article 48 du code de procédure civile, doit désigner une juridiction accessible. […]
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