Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Le contrat lie deux sociétés commerciales et contient une stipulation claire. « Attendu que le contrat objet du litige a été conclu entre 2 sociétés commerciales, qu'il contient en son article 22 une clause attributive de compétence claire et lisible désignant les tribunaux du ressort de [Localité 5] » (Motifs). […] Cette application rappelle le régime de validité des clauses attributives de juridiction en droit interne. […] La jurisprudence exige qu'elles soient spécifiées de façon très apparente pour les commerçants. « Aux termes de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, […]
Lire la suite…Sur la compétence territoriale, la prudence s'impose : en droit interne, l'article 48 du Code de procédure civile dispose que toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle ait été stipulée de façon très apparente dans l'acte. […] L'acte devient ainsi un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Un point pratique important, souvent ignoré : lorsque l'homologation est accordée à la requête d'une seule partie, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société TRANSGOURMET MEDITERRANEE S.A.S. demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 48 et 1406 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence constante, V DIRE et JUGER que le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis ; V PRENDRE ACTE de la renonciation à la clause attributive de compétence territoriale ; […]
[…] En particulier, le contrat à effet du ler janvier 2006, Constater que l'assignation en objet se heurte à deux fins de non-recevoir, à savoir D'une part, le contrat dont s'agit comprend une clause attributive de juridiction qui doit s'appliquer conformément aux dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile, laquelle stipule % En cas de conflit, à défaut d'accord amiable, les parties choisissent le Tribunal de Cémmerce de PARIS pour régler le litige né du présent contrat ». […] page […]
[…] La S.A.S. DERREY BATIMENT soulève de nouveau en cause d'appel l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Toulouse au profit du tribunal de commerce d'Auch, en raison de son siège social situé à Fleurance (32). Elle fait valoir que les statuts de la Caisse lui sont inopposables et, à défaut, que la clause compromissoire de l'article 11 des dits statuts est contraire aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, à défaut pour la Caisse d'être commerçant.
[…] et a demandé qu'elle soit condamnée à les lui payer avec un dédommagement de quatre-vingt mille dirhams et à supporter les frais, et que le jugement soit exécutoire par provision ; la collectivité rurale de Kerrouchen a répondu par une note dans laquelle elle a soulevé l'incompétence matérielle du tribunal pour statuer sur la demande, et son irrecevabilité en la forme pour violation des dispositions de l'article […] 32 du code de procédure civile et pour non-respect des dispositions de l'article 48 de la charte communale, et l'a rejetée au fond ; après avoir mené une enquête et accompli les formalités, le tribunal a statué par un jugement déclarant la demande irrecevable ; […]
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