Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
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Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, les articles 1217 à 1231-7 du Code civil encadrent les différents recours dont dispose le créancier lorsqu'un cocontractant manque à ses engagements. En pratique, l'inexécution peut concerner aussi bien un contrat de fourniture qu'un contrat de prestation de services, un contrat de distribution, […] l'entreprise peut suspendre l'exécution de sa propre prestation sans attendre l'échéance — après notification. […] Entre professionnels, cette clause est généralement valable si elle respecte les conditions prévues par l'article 48 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Identifier la juridiction compétente Deux vérifications s'imposent : Compétence matérielle : le litige relève-t-il de la compétence ordinaire du tribunal de commerce (article L. 721-3 C. com.) ou de la compétence élargie propre au TAE (procédures amiables ou collectives) ? Compétence territoriale : en application des articles 42 à 48 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur (siège social pour une société). […] Des règles alternatives existent en matière contractuelle (lieu de livraison ou d'exécution de la prestation) ou en cas de clause attributive de compétence valable entre commerçants (article 48 CPC). 2. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société TRANSGOURMET MEDITERRANEE S.A.S. demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 48 et 1406 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence constante, V DIRE et JUGER que le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis ; V PRENDRE ACTE de la renonciation à la clause attributive de compétence territoriale ; […]
[…] En particulier, le contrat à effet du ler janvier 2006, Constater que l'assignation en objet se heurte à deux fins de non-recevoir, à savoir D'une part, le contrat dont s'agit comprend une clause attributive de juridiction qui doit s'appliquer conformément aux dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile, laquelle stipule % En cas de conflit, à défaut d'accord amiable, les parties choisissent le Tribunal de Cémmerce de PARIS pour régler le litige né du présent contrat ». […] page […]
[…] La S.A.S. DERREY BATIMENT soulève de nouveau en cause d'appel l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Toulouse au profit du tribunal de commerce d'Auch, en raison de son siège social situé à Fleurance (32). Elle fait valoir que les statuts de la Caisse lui sont inopposables et, à défaut, que la clause compromissoire de l'article 11 des dits statuts est contraire aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, à défaut pour la Caisse d'être commerçant.
Par ailleurs, l'article 48 du Code de procédure civile — qui, en droit interne, prohibe les clauses attributives de compétence territoriale hors relations entre commerçants — n'a, en principe, pas vocation à s'appliquer en matière internationale. […]
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