Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.
pendant 7 jours
La Charte des droits fondamentaux, et notamment son article 47, sont-ils applicables, au regard des critères de l'article 51, alinéa 1, de la Charte, à la réglementation, par la législation nationale,de l'obligation solidaire des dirigeants de société, pour inexécution fautive des obligations leur incombant, au paiement de la TVA due par la société qu'ils dirigent? 2. […] Sur la quatrième branchedu premier moyen: La quatrième branche est tirée de la violation de l'article 612 du Nouveau code de procédure civile qui permet à une partie de former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, […]
Lire la suite…Il lui incombait de démontrer, en respectant les réquisits du principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1), en quoi la Chambre de surveillance aurait arbitrairement violé l'art. 51 CPC, applicable à titre de droit cantonal supplétif par renvoi de l'art. 31 al. 1 LaCC/GE (RS/GE E 1 05), en refusant de qualifier ces courriers d'actes de procédure susceptibles d'être annulés (sur cette notion, cf. […] ATF 138 III 702 consid. 3.4; […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en revanche, si la demande reconventionnelle des époux A relève de la compétence du juge des référés près le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, et ce en vertu de la prorogation de compétence de l'article 51 du code de procédure civile, elle est irrecevable, pour défaut de qualité à agir des époux A aux lieu et place de la société qu'ils animent ; que les prétentions de ceux-ci ne peuvent être examinées par le juge des référés ni renvoyées par lui devant le juge du fond ;
[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°58 Nous, Clélia PRIEUR, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffière ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que M. [P] [V] [Z] [K] représenté par M e François MESTRE, avocat au barreau de Polynésie se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement n° 24/00107du Tribunal du travail de Papeete, décision attaquée en date du 14 novembre 2024, enregistrée sous le n° 22/00046 ; Constatons que la Sarl [6] ([4]) et la [5] accepte ce désistement ;
[…] Attendu que la societe – querraggia – souleve une exception d'incompetence en l'etat de mise en cause de la smartp qui est une societe mutuelle d'assurance defendant la juridiction civile ; qu'en l'etat de l'indivisibilite du litige et l'article 51 du cpc le tribunal de commerce est incompetent au proftit du tribunal de grande instance de bastia ; que subsidiairement au fond, il n'existe pas de x general y car la societe isola n'a pas respecte les dispositions prevues a l'article 19- 6-2 du ccag ; qu'en sus le tribunal de grande instance de bastia a ete saisi et a designe un expert du fait de tres nombreux desordres apparus dans l'annee de garantie de […].
L'article 28 de la Constitution garantit la liberté d'expression, tandis que la loi 88-13 sur la presse et le Code de procédure civile encadrent strictement les conditions de la parole publique. […] Les promoteurs, eux, mobilisent des articles du Code de l'urbanisme, des normes techniques, des arguments de rentabilité. […]
Lire la suite…